Appeal Inadmissible Due to Prior Renunciation; Preferential Attribution of Property Denied Based on Lack of Continuous Residence.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal by one party was declared inadmissible because that party had previously renounced their right to appeal the original decision, which had confirmed the judgment without imposing any new penalties on them. Regarding the merits of the case, which concerned the preferential attribution of a property in a community property partition and succession, the court rejected the appellant's argument that the lower court erred in denying the preferential attribution because it failed to consider the residence at the time of the demand, or because it contradicted itself regarding the residence at the time of death. The appellate court, whose decision was upheld, had sovereignly determined, based on evidence including an expert report, that the heir failed to prove continuous residence in the property at the time of the deceased's passing, as required by the relevant Civil Code article, thereby justifying the denial of the preferential attribution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 832 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Appeal Inadmissible Due to Prior Renunciation; Preferential Attribution of Property Denied Based on Lack of Continuous Residence: Regarding the merits of the case, which concerned the preferential attribution of a property in a community property partition and succession, the court rejected the appellant's argument that the lower court erred in denying the preferential attribution because it failed to consider the residence at the time of the demand, or because it contradicted itself regarding the residence at the time of death. The appellate court, whose decision was upheld, had sovereignly determined, based on evidence including an expert report, that the heir failed to prove continuous residence in the property at the time of the deceased's passing, as required by the relevant Civil Code article, thereby justifying the denial of the preferential attribution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the lower court's decision by ruling that the appellant did not establish having his residence in the disputed property at the time of death, as required by this article, which justified rejecting the appeal.
This is the final order dismissing the appeal on the merits (moyen unique).
Texte complet
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN CE QU'IL A ETE FORME PAR RAYMOND PIERRE X... :
ATTENDU QUE RAYMOND, PIERRE X..., QUI, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, A RENONCE A L'APPEL QU'IL AVAIT INTERJETE, EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE LEDIT ARRET QUI A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ET N'A PRONONCE CONTRE LUI AUCUNE CONDAMNATION ;
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI EN CE QU'IL A ETE FORME PAR RAYMOND, PIERRE X... ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FONS, QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y... ET DE LA SUCCESSION DE RAYMOND, LOUIS X..., DECEDE LE 4 AOUT 1972, L'UN DES HERITIERS, GILBERT X..., A SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN IMMEUBLE SIS A ..., INDIQUE COMME SERVANT A SON HABITATION ; QU'APRES EXPERTISE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE, IL A ETE DEBOUTE DE CETTE DEMANDE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ;
ATTENDU QUE GILBERT X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE, DES LORS QU'ELLE CONSTATERAIT QU'IL AVAIT SA RESIDENCE DANS L'IMMEUBLE LORS DU DECES DE SON PERE, ELLE N'AURAIT PU LUI REFUSER L'ATTRIBUTION SOLLICITEE SANS RECHERCHER S'IL AVAIT EGALEMENT SA RESIDENCE DANS L'IMMEUBLE A LA DATE DE LA DEMANDE, LA RESIDENCE LORS DU DECES ET LORS DE LA DEMANDE ETANT, SELON LE MOYEN, LES SEULES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL QUI N'EXIGE NULLEMENT QUE CETTE RESIDENCE AIT DURE UN CERTAIN TEMPS AVANT LE DECES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT EN DECLARANT QUE GILBERT X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AIT RESIDE DANS L'IMMEUBLE LITIGIEUX LORS DU DECES DE SON PERE, TOUT EN CONSTATANT QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QU'IL RESIDAIT DANS L'IMMEUBLE A CETTE EPOQUE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES PIECES COMMUNIQUEES PAR GILBERT X... ETAIENT INOPERANTES POUR APPORTER LA PREUVE DE SA RESIDENCE DANS L'IMMEUBLE LORS DU DECES DE SON PERE, LA COUR D'APPEL ENONCE, SANS SE CONTREDIRE, QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES DAMES X... ET L'EXPERTISE REVELENT QUE, S'IL EST VENU AU DOMICILE DE SES PARENTS RUE DE LESPARRE A BORDEAUX, LORS DES DERNIERS INSTANTS DE SON PERE, IL RESIDAIT DEPUIS TROIS ANS A MERIGNAC APRES AVOIR EN 1968 ET 1969 HABITE LA CITE DU GRAND PARC A BORDEAUX, ET AJOUTE QU'AINSI IL NE JUSTIFIAIT PAS REMPLIR LES CONDITIONS DE RESIDENCE EXIGEES POUR BENEFICIER DE L'ATTRIBUTION PREFERENCIELLE SOLLICITEE ; QU'APPRECIANT AINSI SOUVERAINEMENT QUE CET HERITIER N'ETABLISSAIT PAS AVOIR EU SA RESIDENCE A L'EPOQUE DU DECES, AU SENS DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, DANS L'IMMEUBLE LITIGIEUX, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS AVOIR A RECHERCHER SI LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR L'ALINEA 5 DU TEXTE PRECITE ETAIT REMPLIE, ONT EGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.