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78-13373 Généré par l'IA

Ex-Wife Name Retention Following Divorce Denied Due to Lack of Exceptional Interest

Numéro de cause 78-13373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Following a final divorce decree against the husband, the ex-wife sought authorization to retain the former marital name pursuant to Article 264, paragraph 3 of the Civil Code, asserting the inconvenience for her school-aged children living with her if they bore a different surname. The appellate court denied the request, holding that the mother failed to prove a specific, exceptional interest for the children beyond the ordinary situation of children of divorced parents, evidenced by medical certificates or school attestations. The high court rejected the appeal, finding that the ex-husband had contested the existence of a particular interest in his appeal brief, and that the appellate court was sovereign in assessing whether the children had a specific interest justifying the name retention, permitting the court to compare the situation to that of other children of divorced parents.

Regeste Legislator

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Ex-Wife Name Retention Following Divorce Denied Due to Lack of Exceptional Interest: The appellate court denied the request, holding that the mother failed to prove a specific, exceptional interest for the children beyond the ordinary situation of children of divorced parents, evidenced by medical certificates or school attestations. The high court rejected the appeal, finding that the ex-husband had contested the existence of a particular interest in his appeal brief, and that the appellate court was sovereign in assessing whether the children had a specific interest justifying the name retention, permitting the court to compare the situation to that of other children of divorced parents.

Mots-clés

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nom de famille jugement de divorce cas de rigueur conjugal opposition au divorce réserve de propriété réunion aux acquêts
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92-10285
Wife's Appeal of Divorce Decree and Name Retention Denied
98-13263
Wife's Appeal on Surname Retention and Annuity Denied in Divorce Proceedings
10/01113
Divorce Appeal: Denial of Spousal Support and Retention of Marital Name Upheld
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Husband's Post-Divorce Compensatory Allowance Denied; Wife Retains Former Name

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, PAR JUGEMENT DU 10 JUILLET 1974, DEVENU DEFINITIF, LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX R...- V..., AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, ET QUE LA GARDE DES ENFANTS MINEURS ISSUS DU MARIAGE A ETE CONFIEE A LA MERE ; QU'EN 1977, A LA SUITE D'UNE OPPOSITION DE SON ANCIEN MARI, DAME V... A DEMANDE EN JUSTICE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 264, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, L'AUTORISATION DE CONSERVER, DANS SA VIE PRIVEE, LE NOM DE R..., EN FAISANT VALOIR LES INCONVENIENTS QU'IL Y AURAIT POUR SES ENFANTS, D'AGE SCOLAIRE ET VIVANT SOUS SON TOIT, A PORTER UN NOM DIFFERENT DU SIEN ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS, PAR LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL ET D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LA DIRECTRICE D'ECOLE, DE L'EXISTENCE, POUR SES ENFANTS, D'UN INTERET PRECIS, FONDE SUR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE MATERIEL, PSYCHIQUE OU AFFECTIF, " QUI LEUR SOIENT PROPRES ET SURAJOUTEES A LA SITUATION ORDINAIRE DANS LAQUELLE SE TROUVENT, SUR CE POINT, TOUS LES ENFANTS DE PARENTS DIVORCES ";

ATTENDU QUE DAME V... FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LES JUGES N'ETANT SAISIS QUE DANS LA LIMITE DES PRETENTIONS DES PARTIES, ET LE MARI, APPELANT, N'AYANT PAS CONTESTE L'INTERET DES ENFANTS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE POUVAIT REFORMER LA DECISION ENTREPRISE, EN DENIANT CET INTERET, ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECERCHER, SANS AUCUNE REFERENCE A UNE " SITUATION ORDINAIRE DES ENFANTS DE PARENTS DIVORCES ", SI, EN L'ESPECE, L'INTERET DES ENFANTS JUSTIFIAIT, COMPTE TENU DE LEUR COHABITATION AVEC LEUR MERE, QUE CELLE-CI SOIT AUTORISEE A PORTER LE MEME NOM QU'EUX ;

MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, R... AVAIT DEMANDE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QU'IL FUT CONSTATE QUE DAME V... NE JUSTIFIAIT, EN CE QUI CONCERNE SES ENFANTS, D'AUCUN " INTERET PARTICULIER ";

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'INTERET PARTICULIER QUI S'ATTACHAIT, EN L'ESPECE, POUR LES ENFANTS, A CE QUE DAME V... CONSERVAT L'USAGE DU NOM DE SON ANCIEN MARI ; QUE, POUR CETTE APPRECIATION, ET CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU MOYEN, IL NE LUI ETAIT PAS INTERDIT DE COMPARER, NOTAMMENT, LA SITUATION DES ENFANTS R... A CELLE DES AUTRES ENFANTS DE PARENTS DIVORCES ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.