Legislator Jurisprudence & Législation
79-11621 Généré par l'IA

Creditor Action Based on Acknowledgment of Debt Lacking Cause Determination

Numéro de cause 79-11621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In an action by a creditor to recover a debt based solely on a written acknowledgment of debt signed by the debtor's predecessor, the Court of Cassation quashed the appellate decision that upheld the claim, reasoning that the Court of Appeal failed to determine the legality of the obligation's underlying cause, specifically addressing the appellant's argument that the debt stemmed from an illicit arrangement designed to deprive him of his rights as a reserved heir.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL; Creditor Action Based on Acknowledgment of Debt Lacking Cause Determination: In an action by a creditor to recover a debt based solely on a written acknowledgment of debt signed by the debtor's predecessor, the Court of Cassation quashed the appellate decision that upheld the claim, reasoning that the Court of Appeal failed to determine the legality of the obligation's underlying cause, specifically addressing the appellant's argument that the debt stemmed from an illicit arrangement designed to deprive him of his rights as a reserved heir.

Mots-clés

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reconnaissance de dette cause illicite prétention en poursuite droits des héritiers assemblée des créanciers annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL

This article constituted the main ground upon which the Court of Cassation based its decision to quash the appeal court's ruling, due to the failure to examine the alleged illicit cause of the engagement.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'AMELINE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 10 000 FRANCS FORMEE CONTRE GEORGES, CHARLES X... PRIS EN QUALITE D'HERITIER DE SON Y... GEORGES, FRANCIS X... AUX SEULS MOTIFS QUE CELUI-CI " S'ETAIT RECONNU DEBITEUR D'AMELINE PAR UN ECRIT REGULIEREMENT ETABLI, NE COMPORTANT AUCUNE AMBIGUITE ET QUE L'ON NE POUVAIT RECHERCHER LES CAUSES A L'ORIGINE DE CET ENGAGEMENT, LESQUELLES NE RELEVAIENT QUE DE LA SEULE APPRECIATION DU SIGNATAIRE DE L'ACTE ";

ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT GEORGES CHARLES X... DANS SES CONCLUSIONS, L'ENGAGEMENT N'AVAIT PAS UNE CAUSE ILLICITE COMME S'INSCRIVANT DANS UN ENSEMBLE DE MESURES PRISES PAR SON Y... DE CONCERT AVEC LA DEUXIEME EPOUSE DE CELUI-CI ET AMELINE, POUR LE DEPOUILLER DE SES DROITS D'HERITIER RESERVATAIRE DANS LA SUCCESSION DE SON Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR FAIRE DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.