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78-14806 Généré par l'IA

Maritime Worker Pension for Occupational Illness Origin

Numéro de cause 78-14806
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A maritime worker sought a pension under a specific decree, requiring proof that the illness originated from a maritime professional risk. The appellate court granted the pension based on technical expertise finding the affliction related to the worker's physical activities, including his seagoing duties, and noting that the resulting serious lesions made his professional activity an aggravating factor. The high court overturned this decision, reasoning that merely establishing a relationship with maritime activity or aggravation thereof was insufficient, as the claimant was legally required to prove the disease's actual origin lay within a maritime professional risk to qualify for the mandated pension.

Regeste Legislator

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Maritime Worker Pension for Occupational Illness Origin: The appellate court granted the pension based on technical expertise finding the affliction related to the worker's physical activities, including his seagoing duties, and noting that the resulting serious lesions made his professional activity an aggravating factor. The high court overturned this decision, reasoning that merely establishing a relationship with maritime activity or aggravation thereof was insufficient, as the claimant was legally required to prove the disease's actual origin lay within a maritime professional risk to qualify for the mandated pension.

Mots-clés

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rapport de prévoyance maladie professionnelle prestations d'invalidité professionnelle assurance maritime rente de survivant rente extraordinaire
Généré par l'IA
71-12501
Widow's Pension Upheld for Seaman's Suicide Deemed Maritime Risk
75-11903
Maritime Cook Disability Pension Appeal: Risk Origin vs. Aggravation
67-11547
Widow's Pension Claim Reversal for Lack of Causal Proof
70-12222
Widow's Survivor Pension: Aggravation vs. Origin of Fatal Condition
89-10109
Seaman's Pension Cumulation Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 50 DU DECRET LOI DU 17 JUIN 1938 MODIFIE PAR L' ARTICLE 51-111 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1956

This article defines the condition under which the seaman is entitled to the pension, which was incorrectly applied by the Court of Appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L' ARTICLE 50 DU DECRET LOI DU 17 JUIN 1938 MODIFIE PAR L' ARTICLE 51-111 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1956 ;

ATTENDU QUE LE MARIN N' A DROIT A LA PENSION PREVUE PAR CE TEXTE QU' A LA CONDITION D' APPORTER LA PREUVE QUE LA MALADIE A SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER LE CORRE INSCRIT MARITIME AVAIT DROIT, EN RAISON DE L'AFFECTION DONT IL ETAIT ATTEINT ET QUI AVAIT MOTIVE L' ATTRIBUTION D' UNE PENSION D' INVALIDITE POUR MALADIE, A LA PENSION PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE EN FAVEUR DU TITULAIRE DE RENTES ACCORDEES POUR AFFECTION D' ORIGINE PROFESSIONNELLE, L' ARRET ATTAQUE A RETENU QU' IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE TECHNIQUE QUE LES TROUBLES EN CAUSE ETAIENT EN RAPPORT AVEC LES ACTIVITES PHYSIQUES DE LE CORRE, EN PARTICULIER AVEC SON ACTIVITE DE MARIN ET QUE L' IMPORTANCE DES LESIONS RENDAIENT PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE L' ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI ETAIT UNE CAUSE AGGRAVANTE DES LESIONS ;

QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, POUR POUVOIR BENEFICIER DE LA PENSION PREVUE PAR L' ARTICLE 50 DU DECRET LOI DU 17 JUIN 1938 MODIFIE, LE MARIN DOIT APPORTER LA PREUVE QUE LA MALADIE A SON ORIGINE MEME DANS LE RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, ET QUE, DES LORS, LA SEULE CONSTATION QUE CETTE AFFECTION FUT EN RAPPORT NOTAMMENT AVEC L'ACTIVITE DE MARIN DE LE CORRE, OU QU' ELLE AIT PU ETRE AGGRAVEE PAR CELLE-CI, ETAIT INSUFFISANTE, LA COUR D' APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1978 PAR LA COUR D' APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL D' ANGERS.