Social Security Fund v. Claimant (Prenatal Allowance Denial Due to Late Examination)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA social security fund refused prenatal allowance payments due to the late completion of a required prenatal examination, despite the claimant asserting that the delay was due to the late receipt of her maternity record, which the lower commission accepted as a case of force majeure justifying the late exam. The high court quashed this decision, reasoning that the maternity record primarily serves as proof of the examination, and its late delivery did not constitute an absolute impossibility for the claimant to undergo the required initial prenatal examination within the prescribed deadline, as the deadline is calculated from the presumed start of the pregnancy established by a physician during an initial medical examination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL.517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DU DECRET N 62-840 DU 19 JUILLET 1962; Social Security Fund v. Claimant (Prenatal Allowance Denial Due to Late Examination): The high court quashed this decision, reasoning that the maternity record primarily serves as proof of the examination, and its late delivery did not constitute an absolute impossibility for the claimant to undergo the required initial prenatal examination within the prescribed deadline, as the deadline is calculated from the presumed start of the pregnancy established by a physician during an initial medical examination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as part of the legal basis upon which the decision of the lower instance was reviewed and consequently cassated.
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This provision is cited as part of the legal basis upon which the decision of the lower instance was reviewed and consequently cassated.
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Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L.517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET N 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, 7 DU DECRET N 62-840 DU 19 JUILLET 1962, ENSEMBLE L' ARTICLE 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D' ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L' ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ;
ATTENDU QU' EN APPLICATION DE CES TEXTES, LE RETARD APPORTE A L' UN DES EXAMENS PRENATAUX PRESCRITS PAR L' ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EMPORTE SUPPRESSION DE LA FRACTION CORRESPONDANTE DES ALLOCATIONS PRENATALES ; QUE, TOUTEFOIS, CETTE ALLOCATION PEUT ETRE ATTRIBUEE, SUR AVIS CONFORME DU MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE ATTACHE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, LORSQUE LA FUTURE MERE N' A PU SE SOUMETTRE EN TEMPS UTILE A L' EXAMEN POUR UN MOTIF DE FORCE MAJEURE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE A REFUSE A DAME X... LE VERSEMENT DE LA PREMIERE FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES EN RAISON DU RETARD APPORTE AU PREMIER EXAMEN PRENATAL, QUI N' AVAIT ETE SUBI QUE LE 20 DECEMBRE 1976, ALORS QU' IL AURAIT DU ETRE PRATIQUE LE 30 NOVEMBRE 1976 AU PLUS TARD, QUE, SUR RECOURS DE DAME X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, RELEVANT QUE L' INTERESSEE N' AVAIT RECU QU' AVEC RETARD SON CARNET DE MATERNITE, A ESTIME QU' ELLE S' ETAIT TROUVEE DANS L' IMPOSSIBILITE DE SUBIR L' EXAMEN PRENATAL DANS LE DELAI PRESCRIT ET QU' ELLE JUSTIFIAIT AINSI D' UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT EN CONSEQUENCE RENVOYE DAME X... DEVANT LA CAISSE EN VUE DE L' ATTRIBUTION DE L' ALLOCATION LITIGIEUSE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE CARNET DE MATERNITE PREVU AUX ARTICLES 26 ET 27 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 N' A POUR BUT QUE DE FACILITER LA PREUVE QUE LES EXAMENS PRENATAUX ONT ETE PRATIQUES, MAIS QU'IL PEUT EN ETRE JUSTIFIE PAR D' AUTRES MOYENS EN SORTE QUE LA DELIVRANCE TARDIVE DUDIT CARNET NE POUVAIT CONSTITUER POUR DAME X... UN CAS DE FORCE MAJEURE L' AYANT MISE DANS L' IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE SUBIR LE PREMIER EXAMEN PRENATAL DANS LE DELAI IMPARTI, LEQUEL EST CALCULE EN FONCTION DE LA DATE PRESUMEE DU DEBUT DE LA GROSSESSE TELLE QU' ETABLIE PAR LE MEDECIN LORS DE L' EXAMEN MEDICAL INITIAL ;
D' OU IL SUIT QU' EN STATUANT COMME ELLE L' A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BAR-LE-DUC.