Legislator Jurisprudence & Législation
78-15747 Généré par l'IA

Property Sale Agreement Validity and Deposit of Single Original

Numéro de cause 78-15747
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The plaintiff, who was sued for the execution of a property sale stipulated in a private agreement, appealed on the grounds that the lower court wrongly upheld the validity of the agreement, arguing the required formality of multiple originals under the Civil Code was not met, as the agreement stipulated a single original deposited with a "named sequestrator," who the court implied was the same person as the named notary, contrary to the clear terms. The court rejected this, reasoning that the deposit of the single original with a third party entrusted with its safekeeping obviates the need for multiple originals, and the clause allowing the sequestrator to deposit the agreement with the notary did not require the sequestrator and the notary to be different persons, making the first ground of appeal unfounded; similarly, the second ground, challenging the award of costs under a specific civil procedure article for lack of demonstrated expenses, was dismissed because the appellate court's explicit reference to the article necessarily implied it had found the determined amount corresponded to expenses actually incurred.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL, ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Property Sale Agreement Validity and Deposit of Single Original: The court rejected this, reasoning that the deposit of the single original with a third party entrusted with its safekeeping obviates the need for multiple originals, and the clause allowing the sequestrator to deposit the agreement with the notary did not require the sequestrator and the notary to be different persons, making the first ground of appeal unfounded; similarly, the second ground, challenging the award of costs under a specific civil procedure article for lack of demonstrated expenses, was dismissed because the appellate court's explicit reference to the article necessarily implied it had found the determined amount corresponded to expenses actually incurred.

Mots-clés

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modalités de vente propriété privée article du CPC transaction immobilière notaire validité du contrat

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL
codecivil
ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited explicitly in the dispositive to justify the condemnation to pay a sum based on legal costs incurred by the other party.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited explicitly in the dispositive to justify the condemnation to pay a sum based on legal costs incurred by the other party.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QU'ASSIGNE PAR LES EPOUX Y... EN REALISATION, PAR ACTE AUTHENTIQUE, D'UNE VENTE D'IMMEUBLES CONSTATEE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LECAPLAIN FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 5 JUILLET 1978) D'AVOIR ESTIME VALABLE L'ACTE SOUS SEING PRIVE PASSE LE 22 AVRIL 1975 ENTRE Y... ET LECAPLAIN ALORS, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, " QU'EN SE BORNANT A RELEVER UNE VOLONTE IMPLICITE DES PARTIES DE CONFIER L'UNIQUE ORIGINAL A UN TIERS, NON DESIGNE DANS L'ACTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MOTIVE SA DECISION AU REGARD DU RESPECT NECESSAIRE DES FORMALITES D'ORDRE PUBLIC PREVUES PAR L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL, ET D'AUTRE PART, QUE MAITRE X...

ETANT EXPRESSEMENT NOMME DANS L'ACTE ET ETANT EN CONSEQUENCE LE " NOTAIRE SUSNOMME ", AU RANG DES MINUTES DUQUEL LE SEQUESTRE ETAIT HABILITE A DEPOSE L'ACTE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE LITIGIEUX D'OU IL RESULTAIT QUE LE NOTAIRE DONT S'AGIT ET LE SEQUESTRE NE POUVAIENT ETRE LA MEME PERSONNE, CONSIDERER QUE MAITRE X... AVAIT ETE IMPLICITEMENT DESIGNE COMME SEQUESTRE " ;

MAIS ATTENDU, QUE LE DEPOT DE L'ORIGINAL UNIQUE DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE SIGNE DES PARTIES, ENTRE LES MAINS D'UN TIERS CHARGE DE LE CONSERVER DANS L'INTERET DE CELLES-CI, DISPENSE DE LA CONFECTION DES ORIGINAUX MULTIPLES ; QU'EN DEHORS DE LA DENATURATION PRETENDUE L'ARRET RELEVE QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE STIPULE " DU CONSENTEMENT DE TOUS LES INTERESSES LES PRESENTES ONT ETE ETABLIES EN UN SEUL ORIGINAL QUI DEMEURERA DEPOSE ENTRE LES MAINS DU SEQUESTRE SUSNOMME, DANS L'INTERET COMMUN DES PARTIES, ET A QUI IL EST DONNE TOUS POUVOIRS NECESSAIRES A TITRE IRREVOCABLE DE DEPOSER CE COMPROMIS, S'IL Y A LIEU, AU RANG DES MINUTES DU NOTAIRE SUSNOMME " ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LECAPLAIN A PAYER AUX EPOUX Z... A... DE 1 000 FRANCS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, " LA COUR D'APPEL QUI DEVAIT NECESSAIREMENT CONSTATER QUE LES FRAIS INVOQUES AVAIENT ETE REELLEMENT EXPOSES, N'A PAS MOTIVE SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST REFERE EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A NECESSAIREMENT ADMIS QUE LE MONTANT QU'ELLE DETERMINAIT CORRESPONDAIT A DES FRAIS EFFECTIVEMENT EXPOSES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.