Legislator Jurisprudence & Législation
78-15147 Généré par l'IA

Service Station Operators Profit Calculation Burden

Numéro de cause 78-15147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Operators of a service station, subject to a specific wartime law, claimed that their profits were less than the minimum remuneration guaranteed by the collective agreement for the petroleum industry and sought payment for the difference. The appellate court denied their claim because they failed to provide the necessary accounting records to an expert to determine the amount of their actual profits. The reviewing court upheld this decision, reasoning that since the operators' remuneration derived directly from the profits of their sales rather than from payments made by the supplier, the burden of proving the amount of those profits to establish any shortfall rested upon the operators themselves, not the supplier.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Service Station Operators Profit Calculation Burden: The appellate court denied their claim because they failed to provide the necessary accounting records to an expert to determine the amount of their actual profits. The reviewing court upheld this decision, reasoning that since the operators' remuneration derived directly from the profits of their sales rather than from payments made by the supplier, the burden of proving the amount of those profits to establish any shortfall rested upon the operators themselves, not the supplier.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit au gain rémunération de prestations résultat d'exploitation calcul de l'entretien livraisons de biens et prestations de services calcul de la capacité de gain
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... A... D'UNE STATION-SERVICE DE LA SOCIETE TOTAL, AUXQUELS LA LOI DU 21 MARS 1941 AVAIT ETE DECLAREE APPLICABLE, ONT PRETENDU QUE LES BENEFICES DE LEUR EXPLOITATION AVAIENT ETE INFERIEURS A LA REMUNERATION MINIMUM QU'ILS AURAIENT DU PERCEVOIR EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PETROLE, ET ONT DEMANDE LE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES EXPERTISE, A CONSTATE QU'ILS N'AVAIENT PAS FOURNI A L'EXPERT Z... COMPTABLES QUI AURAIENT PERMIS DE DETERMINER LE MONTANT DE LEURS BENEFICES, ET LES A DEBOUTE DE LEUR DEMANDE ; QUE SOUTENANT QUE C'ETAIT A LA SOCIETE TOTAL DE FAIRE LA PREUVE DES SOMMES QU'IL Y AVAIT LIEU DE DEDUIRE DE LA REMUNERATION MINIMUM A LAQUELLE ILS AVAIENT DROIT, ILS FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;

MAIS ATTENDU QUE DES LORS QUE LA REMUNERATION DES INTERESSES PROVENAIT NON DE VERSEMENTS OPERES PAR LA SOCIETE TOTAL, MAIS DES BENEFICES RETIRES DE LEURS VENTES, C'ETAIENT A EUX ET NON A LA SOCIETE QU'IL APPARTENAIT D'EN ETABLIR LE MONTANT EN PRODUISANT LEUR COMPTABILITE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.