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78-15428 Généré par l'IA

Domiciled Foreigner's Appeal on Divorce Conciliation Notice Deadlines Dismissed

Numéro de cause 78-15428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, domiciled abroad, contested an appellate ruling that annulled a non-conciliation order in divorce proceedings due to the failure to observe statutory citation deadlines, arguing the lower court erred in assessing urgency and that the appellate court improperly addressed issues not raised on appeal. The high court rejected the appeal, finding that the record showed the issue of shortened deadlines due to urgency was subject to adversarial debate before the Court of Appeal, which, in its sovereign discretion, determined the lower court should have ensured the non-resident defendant received timely notice and that the defendant was indeed aggrieved by the lack of sufficient notice to appear before the conciliation magistrate.

Regeste Legislator

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Art. 38 du décret n 75-1124 du 5 décembre 1975, Art. 643-2 du nouveau code de procédure civile; Domiciled Foreigner's Appeal on Divorce Conciliation Notice Deadlines Dismissed: The high court rejected the appeal, finding that the record showed the issue of shortened deadlines due to urgency was subject to adversarial debate before the Court of Appeal, which, in its sovereign discretion, determined the lower court should have ensured the non-resident defendant received timely notice and that the defendant was indeed aggrieved by the lack of sufficient notice to appear before the conciliation magistrate.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce délais légaux magistrat conjoint étranger mesure d'éloignement en droit des étrangers défaut d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 38 du décret n 75-1124 du 5 décembre 1975
Cited in the grounds for appeal, which were rejected by the final order.
Art. 643-2 du nouveau code de procédure civile
Cited in the grounds for appeal, which were rejected by the final order.
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2105466
Foreign National's Challenge to Residence Refusal Dismissed as Untimely
2205474
Foreign National Residency Annulment Dismissed Due to Untimely Appeal
22LY00422
Appeal Deadline Strict Interpretation in Residency Status Case
2300710
Dismissal of Appeal Against Residence Permit Denial for Untimely Filing
2400457
Foreign National's Appeal on Family Reunification Denial Dismissed Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 38 du décret n 75-1124 du 5 décembre 1975

Cited in the grounds for appeal, which were rejected by the final order.

Art. 643-2 du nouveau code de procédure civile

Cited in the grounds for appeal, which were rejected by the final order.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL, FORME PAR M..., DOMICILIE A L'ETRANGER, DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION INTERVENUE DANS LA PROCEDURE DE DIVORCE ENGAGEE PAR SA FEMME, D'AVOIR PRONONCE, POUR NON RESPECT DES DELAIS LEGAUX DE COMPARUTION TELS QU'ILS RESULTENT DES ARTICLES 38 DU DECRET N 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 ET 643-2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AU MOTIF QUE L'URGENCE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE, LA NULLITE DE LA CITATION EN CONCILIATION ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT NECESSAIREMENT INFIRME, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 37 DUDIT DECRET, L'ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES QUI, SUR LA REQUETE INITIALE, INDIQUE LES JOUR, HEURE ET LIEU AUXQUELS IL PROCEDERA A LA TENTATIVE DE CONCILIATION ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU STATUER SUR L'ETAT D'URGENCE DES LORS QUE L'APPELANT NE LUI AVAIT PAS SOUMIS CE POINT PRECIS, ET QU'ELLE N'AURAIT PU REPROCHER AU JUGE DE N'AVOIR PAS PRIS LES MESURES PREVUES A L'ARTICLE 471 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DES LORS QUE CELLES-CI NE SONT PAS IMPERATIVES MAIS LAISSEES A L'APPRECIATION SOUVERAINE DE CE MAGISTRAT ET QUE L'OBSERVATION DES DELAIS, EN RAISON DE L'URGENCE, N'AURAIT PORTE AUCUN PREJUDICE AU MARI ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, QUI S'ABSTIENT D'INFIRMER OU D'ANNULER L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES SUR LA REQUETE INITIALE, QUE LA QUESTION DE L'ABREVIATION DES DELAIS, EN RAISON DE L'URGENCE, A FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE CELLE-CI A DECIDE, D'UNE PART, QUE LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES AURAIT DU ORDONNER LA REASSIGNATION DU DEFENDEUR OU DONNER COMMISSION ROGATOIRE A TOUTES AUTORITES COMPETENTES POUR S'ASSURER QUE LE DESTINAIRE AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA CITATION, D'AUTRE PART, QUE N'AYANT PAS ETE PREVENU A TEMPS POUR SE PRESENTER DEVANT LE MAGISTRAT CONCILIATEUR, LE MARI EN A EPROUVE UN GRIEF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.