Creditor Bank's Right to Rescind Marital Property Partition for Lesion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor bank was permitted by the affirming court to seek the rescission for lesion exceeding one-fourth of a marital community property partition that followed a judicially approved change in the matrimonial regime to separation of property, despite the debtor's spouse arguing that creditors could not attack a consummated partition without prior opposition, or could only contest the regime change via third-party opposition within one year, or that rescission for lesion was a right exclusively attached to the debtor's person. The high court rejected these arguments, reasoning that the bank was not attacking the regime change or the partition for fraud, but was exercising an oblique action to rescind the partition due to lesion, an action not exclusively personal to the debtor, and that the lower court sufficiently established the required lesion by noting that the partition improperly left the debtor with near-worthless company shares and bad debts while removing significant assets.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 882 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL, Art. 882 du Code civil, Art. 1397 du Code civil, Art. 1166 du Code civil; Creditor Bank's Right to Rescind Marital Property Partition for Lesion: The high court rejected these arguments, reasoning that the bank was not attacking the regime change or the partition for fraud, but was exercising an oblique action to rescind the partition due to lesion, an action not exclusively personal to the debtor, and that the lower court sufficiently established the required lesion by noting that the partition improperly left the debtor with near-worthless company shares and bad debts while removing significant assets.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellant in the grounds for appeal, but determined by the court not to be applicable to the oblique rescission action.
Cited by the appellant in the grounds for appeal, but determined by the court not to be applicable to the oblique rescission action.
Cited by the appellant in the grounds for appeal, but determined by the court not to bar the creditor from exercising the action for rescission of a partition.
Texte complet
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, AINSI QUE SUR LA PREMIERE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN :
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, SUR DEMANDE DE LA BANQUE HISPANO-FRANCAISE, EXERCANT LES DROITS DE SON DEBITEUR, ERNEST Y..., PRONONCE LA RESCISION POUR LESION DE PLUS DU QUART DU PARTAGE DE COMMUNAUTE INTERVENU ENTRE LEDIT ERNEST Y... ET SON EPOUSE, DEPUIS LORS DECEDEE, A LA SUITE DU CHANGEMENT, REALISE PAR CONTRAT JUDICIAIREMENT HOMOLOGUE, DU REGIME DE COMMUNAUTE EN REGIME DE SEPARATION DE BIENS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'ABORD, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL QUI INTERDIT AUX CREANCIERS D'ATTAQUER UN PARTAGE CONSOMME S'ILS N'ONT PAS FAIT OPPOSITION A CE QU'IL Y SOIT PROCEDE HORS DE LEUR PRESENCE ;ENSUITE, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 1397 DU MEME CODE, QUI NE PERMET AUX CREANCIERS QUI SUBISSENT UN PREJUDICE DU FAIT D'UN CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL, - CE QUI AURAIT ETE LE CAS, - QUE DE SE POURVOIR PAR TIERCE OPPOSITION CONTRE LE JUGEMENT HOMOLOGUANT CE CHANGEMENT DE REGIME, ET CE, PENDANT LE DELAI D'UN AN ; ENFIN, D'AVOIR MECONNU L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL, QUI NE PERMET PAS AUX CREANCIERS D'EXERCER LES DROITS EXCLUSIVEMENT ATTACHES A LA PERSONNE DE LEUR DEBITEUR, CE QUI AURAIT ETE LE CAS PUISQUE LE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL A ETE OBTENU SUR LE FONDEMENT D'UN TEXTE QUI LE PERMET EN FONCTION DU SEUL INTERET DE LA FAMILLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA BANQUE HISPANO-FRANCAISE N'A ATTAQUE POUR FRAUDE, NI LE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX Y..., NI MEME LE PARTAGE OPERE A LA SUITE DE CE CHANGEMENT ; QU'ELLE A SEULEMENT EXERCE, PAR LA VOIE OBLIQUE, DU CHEF DE SON DEBITEUR, L'ACTION EN RESCISION POUR LESION DE CE PARTAGE ; QUE, DES LORS, NI L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL, QUI NE CONCERNE QUE L'ACTION PAULIENNE, NI L'ARTICLE 1397 DU MEME CODE, N'ETAIENT APPLICABLES, ET QUE, L'ACTION EN RESCISION D'UN PARTAGE POUR CAUSE DE LESION N'ETANT PAS EXCLUSIVEMENT ATTACHEE A LA PERSONNE, L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL NE METTAIT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE DE CETTE ACTION PAR UN CREANCIER ; QUE L'ARRET ATTAQUE EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SUR TOUS CES POINTS ET QU'AUCUN DES DEUX PREMIERS MOYEN N'EST FONDE, NON PLUS QUE LA PREMIERE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'AURAIENT DONNE AUCUNE PRECISION SUR LA VALEUR DES PARTS SOCIALES DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE NI SUR L'IMPORTANCE DU LOT QUI, DANS UN PARTAGE EGAL DE LADITE COMMUNAUTE, AURAIT DU ETRE ATTRIBUE A L'EPOUX X..., N'AURAIENT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DE LA LESION DE PLUS DU QUART, SEULE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA RESCISION DU PARTAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE PARTAGE AVAIT FAIT SORTIR DU PATRIMOINE DU DEBITEUR DES BIENS IMPORTANTS POUR Y LAISSER LES PARTS D'UNE SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU SUR LE POINT D'Y ETRE MISE ET DES CREANCES SANS VALEUR, ET EN A CONCLU QU'IL Y AVAIT LESION DE PLUS DU QUART ; QU'ELLE A AINSI, SUR CE POINT ENCORE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LA SECONDE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN NE PEUT ETRE MIEUX ACCUEILLIE QUE LES GRIEFS PRECEDENTS ;
ET SUR LE QUATRIEME MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A L'ISSUE D'UNE INFORMATION PENALE EN COURS, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, LES CONSORTS Y... AVAIENT FAIT VALOIR QUE CETTE INFORMATION PENALE ETAIT DE NATURE A FAIRE APPARAITRE QUE LA BANQUE HISPANO-FRANCAISE GERAIT TOUTE LA TRESORERIE DE LA SOCIETE BEARN-CHAUSSURES , DONT ERNEST Y..., GERANT DE CETTE SOCIETE, S'ETAIT PORTE CAUTION ET QUE LA BANQUE, QUI NE POUVAIT DONC IGNORER LA SITUATION DE CETTE DERNIERE, AVAIT AGI EN PARFAITE CONNAISSANCE DE CAUSE ET COMMIS UNE IMPRUDENCE DONT ELLE DEVAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE SORT DE LA POURSUITE PENALE DIRIGEE CONTRE ERNEST Y... ETAIT SANS INCIDENCE SUR L'ACTION EN RESCISION POUR LESION, LE DEBITEUR N'AYANT PAS CONTESTE LA CREANCE DE 400 000 FRANCS QUI JUSTIFIAIT L'EXERCICE, PAR LA VOIE OBLIQUE, DE L'ACTION EN RESCISION ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LES PRECEDENTS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.