Legislator Jurisprudence & Législation
79-16124 Généré par l'IA

Loan Institution v. Unemployed Individual (Impleader of Government Official)

Numéro de cause 79-16124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A lower court, faced with a claim by a mutual loan institution for the outstanding balance on an account held by an unemployed individual, improperly suspended the proceedings and ordered the parties to implead the head of government or their representative to explain unemployment policy, because the court exceeded its jurisdiction by involving itself in government policy matters which fall outside the purview of judicial courts according to the relevant law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 18 DE LA LOI N 67-523 DU 3 JUILLET 1967; Loan Institution v. Unemployed Individual (Impleader of Government Official): A lower court, faced with a claim by a mutual loan institution for the outstanding balance on an account held by an unemployed individual, improperly suspended the proceedings and ordered the parties to implead the head of government or their representative to explain unemployment policy, because the court exceeded its jurisdiction by involving itself in government policy matters which fall outside the purview of judicial courts according to the relevant law.

Mots-clés

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droit judiciaire chômage politique gouvernementale droit bancaire cas de rigueur personnel restitution des indemnités de chômage

Dispositions légales citées

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ARTICLE 18 DE LA LOI N 67-523 DU 3 JUILLET 1967
This article was cited as the basis for the Court of Cassation to annul the lower court's decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 18 DE LA LOI N 67-523 DU 3 JUILLET 1967

This article was cited as the basis for the Court of Cassation to annul the lower court's decision.

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Texte complet

VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI N 67-523 DU 3 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QUE, SAISI D'UNE DEMANDE DE LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS D'ALGRANGE RECLAMANT A M. TAHAR X... LE PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE COURANT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, RETENANT LA QUALITE DE CHOMEUR DE X..., A ESTIME QU'IL ETAIT NECESSAIRE, POUR LA SOLUTION DU LITIGE, QUE LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE EN MATIERE DE CHOMAGE SOIT EXPOSEE A SA BARRE PAR LE CHEF DU GOUVERNEMENT OU SON MANDATAIRE, ET SURSOYANT A STATUER AU FOND, A, DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION, INVITE LES PARTIES OU LA PLUS DILIGENTE D'ENTRE ELLES A METTRE EN CAUSE LE PREMIER MINISTRE OU SON REPRESENTANT DUMENT MANDATE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT ET LES ACTES DE MISE EN OEUVRE DE CETTE POLITIQUE ENTRENT DANS L'EXERCICE DES PREROGATIVES QUE LA CONSTITUTION CONFERE A CELUI-CI ET ECHAPPENT A LA CONNAISSANCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, LETRIBUNAL D'INSTANCE A EXCEDE SES POUVOIRS ET QUE SA DECISION DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUIN 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'HAYANGE DANS L'INSTANCE OPPOSANT LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS D'ALGRANGE A TAHAR X....