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78-40970 Généré par l'IA

Employee Illness During Annual Leave Compensation Dispute

Numéro de cause 78-40970
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An employer was ordered by the Court of Appeal to grant an employee six days of unpaid leave to compensate for illness that occurred during his 1976 annual leave, based on the interpretation that the relevant Labor Code article prohibits deducting days of illness from annual leave. However, the High Court quashed this decision, reasoning that the cited article concerns the calculation of effective working time during the reference year used to determine the entitlement to paid leave, and is inapplicable to the actual period of paid leave itself.

Regeste Legislator

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ARTICLE D.223-5 DU CODE DU TRAVAIL; Employee Illness During Annual Leave Compensation Dispute: However, the High Court quashed this decision, reasoning that the cited article concerns the calculation of effective working time during the reference year used to determine the entitlement to paid leave, and is inapplicable to the actual period of paid leave itself.

Mots-clés

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congé sans solde droit à l'indemnisation indemnité journalière en cas de maladie prolongation du temps de travail indemnité en cas de travail réduit constatation de l'incapacité de gain

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE D.223-5 DU CODE DU TRAVAIL

The Court of Cassation annulled the Court of Appeal's decision based on the misapplication of this article regarding the calculation of paid leave compensation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE D.223-5 DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME TIMKEN FRANCE A ACCORDER A SON SALARIE GRASS, A LA DATE QU'ELLE CROIRAIT DEVOIR FIXER, SIX JOURS DE CONGES SANS SALAIRE, POUR COMPENSER LA MALADIE SURVENUE PENDANT SON CONGE ANNUEL DE 1976, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, SELON LE TEXTE SUSVISE, NE PEUVENT ETRE DEDUITS DU CONGE ANNUEL LES JOURS DE MALADIE, LES REPOS DE FEMMES EN COUCHES, LES PERIODES OBLIGATOIRES D'INSTRUCTION MILITAIRE, LES JOURS DE CHOMAGE, LES PERIODES DE DELAI-CONGE, LES ABSENCES AUTORISEES ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE D. 223-5 DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNE PAS LA PERIODE DE CONGE PAYE, MAIS SEULEMENT LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF DU SALARIE PENDANT LA PERIODE ANNUELLE DE REFERENCE SERVANT DE BASE AU CALCUL DU CONGE PAYE AUQUEL LE SALARIE A DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.