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78-11997 Généré par l'IA

Partner Liability in LLC Liquidation Distribution

Numéro de cause 78-11997
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court wrongly held a partner of a limited liability company, whose liquidation was completed, personally liable for an outstanding company debt, violating the principle that partners are only liable up to the amount of their contributions. The higher court quashed the decision because the appellate court failed to determine whether the partner, after receiving any distribution from the liquidation, had been reimbursed for their initial contributions and if their net receipts allowed them to cover the demanded social debt.

Regeste Legislator

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ARTICLE 34, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966; Partner Liability in LLC Liquidation Distribution: The higher court quashed the decision because the appellate court failed to determine whether the partner, after receiving any distribution from the liquidation, had been reimbursed for their initial contributions and if their net receipts allowed them to cover the demanded social debt.

Mots-clés

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responsabilité des associés liquidation d'une Sàrl dette de cotisations dette de la masse assujettissement fiscal limité concours de responsabilités

Dispositions légales citées

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ARTICLE 34, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966
The Court of Cassation used this article as the main ground for quashing the lower court's decision regarding the liability of the associate for social debts after company liquidation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 34, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966

The Court of Cassation used this article as the main ground for quashing the lower court's decision regarding the liability of the associate for social debts after company liquidation.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the operative part of the final order, establishing the cassation of the appealed decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 34, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LABOUERIE, ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPAGNIE EUROPEENNE DE MAISONS INDIVIDUELLES (CEDMI) DONT LA LIQUIDATION AVAIT ETE CLOTUREE, A PAYER A BIALOBOS UNE DETTE SOCIALE NON ETEINTE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ASSOCIES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE NE SONT TENUS AUX DETTES SOCIALES QUE DANS LA MESURE DE LEURS APPORTS, SANS RECHERCHER SI, A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DE LA CEDMI, LABOUERIE, OUTRE LA PART D'ACTIF QU'IL AVAIT PU RECEVOIR, AVAIT ETE REMBOURSE DE SES APPORTS ET SI SES PERCEPTIONS LUI PERMETTAIENT DE S'ACQUITTER DE LA DETTE SOCIALE DONT PAIEMENT LUI ETAIT DEMANDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.