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78-16137 Généré par l'IA

Insurer Liability and Intentional Fault in Professional Civil Liability

Numéro de cause 78-16137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court decision that excluded an insurer's liability coverage for a contractor's professional civil liability, based on the lower court's finding that the contractor committed an intentional and fraudulent fault by electing not to conduct a soil study before excavation work, despite explicitly recognizing that the contractor did not intend the resulting damages. The High Court reasoned that intentional or fraudulent fault, which excludes insurer guarantee under the relevant Insurance Code article, requires the insured to have intended not only the action or omission causing the damage but also the damage itself.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 113-1, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES; Insurer Liability and Intentional Fault in Professional Civil Liability: The High Court reasoned that intentional or fraudulent fault, which excludes insurer guarantee under the relevant Insurance Code article, requires the insured to have intended not only the action or omission causing the damage but also the damage itself.

Mots-clés

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responsabilité de l'institution d'assurance action en indemnité entrepreneur responsabilité pour faute couverture d'assurance escroquerie à l'assurance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 113-1, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES

This provision defines the intentional or fraudulent fault that excludes insurer's guarantee, and its violation led to the cassation of the judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 113-1, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ;

ATTENDU QU'IL N'Y A FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE, EXCLUSIVE, EN VERTU DE CE TEXTE, DE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, QUE SI L'ASSURE A VOULU NON SEULEMENT L'ACTION OU L'OMISSION GENERATRICE DU DOMMAGE, MAIS ENCORE CE DOMMAGE LUI-MEME ;

ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS AUPRES DE LAQUELLE CAVANNA, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN PRENANT LE RISQUE DE NE PAS FAIRE EFFECTUER UNE ETUDE DE SOL AVANT D'ENTREPRENDRE DES FOUILLES POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, L'ASSURE AVAIT COMMIS UNE FAUTE INTENTIONNELLE ET DOLOSIVE TOUT EN RECONNAISSANT QUE CAVANNA N'AVAIT PAS VOULU LA REALISATION DES DEGATS ; QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.