Property Management Company v. Temporary Work Firm (Contract Validity and Director Liability)

SUR LA SECONDE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE PARISIENNE DE GESTION IMMOBILIERE (SOPAGI) DE L'ACTION EN RESPONSABILITE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LES MEMBRES DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, AU MOTIF QUE CES DERNIERS N'ONT PAS DANS LEURS ATTRIBUTIONS LE CONTROLE DES ACTES DE GESTION COURANTE, LESQUELS DEPENDENT DE LA SEULE AUTORITE DU PRESIDENT, ALORS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'EXERCER SA SURVEILLANCE SUR TOUS LES ACTES DE GESTION DU PRESIDENT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE QU'AUCUNE IMPUTATION PERSONNELLE N'ETAIT FORMULEE A L'ENCONTRE DES ADMINISTRATEURS ; QUE CE MOTIF SUFFIT, ABSTRACTION FAITE DE CONSIDERATIONS SURABONDANTES, A JUSTIFIER, DE CE CHEF, LA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE CETTE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE ;

MAIS SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS :

VU LES ARTICLES L. 124-3 ET L. 125-3 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE CONTRAT LIANT L'UTILISATEUR A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE DOIT ETRE ECRIT, QUE SELON LE SECOND TOUTE OPERATION A BUT LUCRATIF AYANT POUR OBJET EXCLUSIF LE PRET DE MAIN-D'OEUVRE EST INTERDITE ET SANCTIONNEE PENALEMENT DES LORS QU'ELLE N'EST PAS EFFECTUEE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS LEGALES ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE PARISIENNE DE GESTION IMMOBILIERE (SOPAGI) A PAYER A LA SOCIETE BIS, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, LE MONTANT DE DIVERSES FACTURES DE FOURNITURE DE MAIN-D'OEUVRE, BIEN QU'IL N'EUT PAS ETE PASSE DE CONTRATS ECRITS ENTRE LES DEUX SOCIETES, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA FORME DU CONTRAT NE REVETENT PAS DANS LES RAPPORTS ENTRE L'UTILISATEUR ET L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, TEL QUE LEUR VIOLATION DOIT ENTRAINER LA NULLITE DE CE CONTRAT, ET QUE LE MOYEN AYANT ETE INVOQUE DANS UNE NOTE ET NON PAR CONCLUSIONS, IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE LA SOULEVER D'OFFICE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA FORMALITE D'UN CONTRAT ECRIT, IMPOSEE PAR LA LOI DANS LES RAPPORTS ENTRE L'UTILISATEUR ET L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE, EST DESTINEE A GARANTIR QU'ONT ETE OBSERVEES LES DIVERSES CONDITIONS A DEFAUT DESQUELLES TOUTE OPERATION DE PRET DE MAIN-D'OEUVRE EST INTERDITE ; QUE CETTE PRESCRIPTION ETANT D'ORDRE PUBLIC, SON OMISSION ENTRAINE LA NULLITE ABSOLUE DU CONTRAT ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LE JUGE DOIT TRANCHER LE LITIGE CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT QUI LUI SONT APPLICABLES, MEME SI L'APPLICATION DE CES REGLES N'A PAS ETE REGULIEREMENT REQUISE PAR LES PARTIES, ET QUE LA SOCIETE BIS N'ETAIT PAS RECEVABLE A RECLAMER EN JUSTICE LE PAIEMENT DE PRESTATIONS FOURNIES EN VERTU DE TELS CONTRATS, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN :

VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE SOPAGI AVAIT ENCORE FORME UN APPEL EN GARANTIE CONTRE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, A QUI ELLE IMPUTAIT UNE FAUTE DANS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES AVAIT ETE UTILISEE LA MAIN-D'OEUVRE FOURNIE PAR LA SOCIETE BIS ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A REJETE CETTE DEMANDE SANS DONNER DE MOTIFS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE BIS ET DANS LA LIMITE DE LA PREMIERE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.