Miners' Pension Recipient Sickness Affiliation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual holding both a miners' old-age pension and a general scheme old-age pension, substituted for a previous disability pension at age sixty, appealed a decision that required his sickness insurance affiliation to remain with the general scheme providing the substituted pension, arguing the continuity of nature between the disability and old-age pension necessitated affiliation with the scheme associated with the disability pension. The court rejected the appeal, reasoning that the substituted old-age pension possessed distinct characteristics—such as a legal minimum, potential suspension upon resuming work, and exemption from co-payments for illness—that differentiated its nature from the prior disability pension, thus justifying affiliation for sickness benefits with the scheme issuing the substituted old-age pension according to the relevant decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IADECRET N 52-1055 DU 12 SEPTEMBRE 1952; Miners' Pension Recipient Sickness Affiliation Dispute: The court rejected the appeal, reasoning that the substituted old-age pension possessed distinct characteristics—such as a legal minimum, potential suspension upon resuming work, and exemption from co-payments for illness—that differentiated its nature from the prior disability pension, thus justifying affiliation for sickness benefits with the scheme issuing the substituted old-age pension according to the relevant decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court upheld the Court of Appeal's conclusion, which was based on the application of this Decree regarding affiliation for sickness benefits.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE CHANLIAU, NE LE 22 JUIN 1914, EST TITULAIRE, D'UNE PART, DEPUIS LE 1ER JUILLET 1964 D'UNE PENSION DE VIEILLESSE SERVIE PAR LE REGIME MINIER SUR LA BASE DU 31 ANNUITES ET, D'AUTRE PART, D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE EN CAS D'INAPTITUDE SUBSTITUEE LORS DE SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE A LA PENSION D'INVALIDITE ATTRIBUEE EN 1973 PAR LE REGIME GENERAL DUQUEL IL RELEVAIT DEPUIS 1958 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE AUX MOTIFS QUE LA PENSION SUBSTITUEE PRESENTE CERTAINS CARACTERES QUI L'APPARENTENT A UNE PENSION D'INVALIDITE, CE QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1952, ENTRAINE POUR L'ASSURANCE MALADIE L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL QUI SERT CETTE PENSION D'INVALIDITE, ALORS QUE LA PENSION D'INVALIDITE QUI " PREND FIN " A L'AGE DE 60 ANS EST " REMPLACEE " PAR UNE PENSION VIEILLESSE DONT LA SIMILITUDE DE NATURE AVEC LA PREMIERE PENSION EMPORTE AFFILIATION AU REGIME CORRESPONDANT A CELLE-CI " CALCULEE SUR LA BASE DU PLUS GRAND NOMBRE D'ANNUITES " ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE A BON DROIT QUE LA PENSION DE VIEILLESSE SUBSTITUEE A UNE PENSION D'INVALIDITE PRESENTE CERTAINS CARACTERES QUI LUI SONT PROPRES : FIXATION D'UN MINIMUM LEGAL, POSSIBILITE D'UNE SUSPENSION EN CAS DE REPRISE D'ACTIVITE ET, EN OUTRE, DISPENSE POUR LE TITULAIRE DE TOUTE PARTICIPATION AUX FRAIS DE MALADIE ; QU'ELLE A, A JUSTE TITRE, DEDUIT DE CES PARTICULARITES QUE LES DEUX PENSIONS DONT CHANLIAU ETAIT TITULAIRE N'ETAIENT PAS DE MEME NATURE AU SENS DU DECRET N 52-1055 DU 12 SEPTEMBRE 1952, EN SORTE QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE CET ASSURE DEVAIT RESTER AFFILIE AU REGIME DE SECURITE SOCIALE QUI LUI SERVAIT LA PENSION DE VIEILLESSE SUBSTITUEE A LA PENSION D'INVALIDITE ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.