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78-41790 Généré par l'IA

Collective Redundancy Dismissal: Judicial Review of Selection Criteria

Numéro de cause 78-41790
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, dismissed as part of an authorized collective redundancy, appealed a ruling that denied his claim for damages due to a dismissal without real and serious cause, arguing that judicial courts retained jurisdiction to review the individual application of the economic motive, specifically regarding the selection criteria compared to a less senior employee retained. The court of cassation rejected the appeal, reasoning that the administrative authorization for a collective redundancy inherently includes verification of the regularity of the selection of individuals to be dismissed, thereby precluding the judicial authority from re-examining this aspect of the administrative decision unless the subsequent individual application modalities were in dispute, which they were not in this case.

Regeste Legislator

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ARTICLE R321-8 DU CODE DU TRAVAIL, Art. 455 du Code de procédure civile; Collective Redundancy Dismissal: Judicial Review of Selection Criteria: The court of cassation rejected the appeal, reasoning that the administrative authorization for a collective redundancy inherently includes verification of the regularity of the selection of individuals to be dismissed, thereby precluding the judicial authority from re-examining this aspect of the administrative decision unless the subsequent individual application modalities were in dispute, which they were not in this case.

Mots-clés

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licenciement économique contrôle juridictionnel critères de sélection demande adressée à l'autorité examen en cassation décision motivée

Dispositions légales citées

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ARTICLE R321-8 DU CODE DU TRAVAIL
codedutravail
Art. 455 du Code de procédure civile
Cited in the grounds of appeal, which were rejected by the final order to dismiss the appeal.
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79-42543
Judicial Review of Dismissal Order in Collective Redundancy
21-19711
Redundancy Dismissal Justification and Damages Award Review
01-47147
Employees v. Redundancy Plans: Indemnity Disparity and Judicial Review of Dismissal Order
89-42187
Cooperative Employees v. Collective Redundancy Dismissal Order
87-42002
Employee Dismissal Violation of Collective Redundancy Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 455 du Code de procédure civile

Cited in the grounds of appeal, which were rejected by the final order to dismiss the appeal.

Articles L 122-14-3, L 321-7 et suivants, R 321-11 du Code du travail

Cited in the grounds of appeal, which were rejected by the final order to dismiss the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3, L 321-7 ET SUIVANTS, R 321-11 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE GUASTAVINO, DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE LE MOBILIER MODERNE (LEMM), DEVENUE SOCIETE HABITAT 06, A ETE COMPRIS LE 10 OCTOBRE 1975 DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF AUTORISE PAR LE DIRECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LA DECISION ADMINISTRATIVE NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, ALORS QUE LA LOI RELATIVE AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR MOTIFS ECONOMIQUES N'A PAS EXCLU LE CONTROLE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE DE LA REALITE ET DU SERIEUX DES MOTIFS DE TOUT LICENCIEMENT, QUE LES JUGES JUDICIAIRES SONT COMPETENTS, NON POUR CONTROLER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE, QUI EST APPRECIE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, NI LA DECISION DE CETTE DERNIERE, QUI PEUT ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DE RECOURS HIERARCHIQUE, MAIS LA REALITE ET LE SERIEUX DE L'APPLICATION INDIVIDUELLE DE LA MESURE DE LICENCIEMENT AU SALARIE INTERESSE DANS LE CADRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;

QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DES LORS LAISSER SANS REPONSE SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL NE POUVAIT ETRE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE, COMPTE TENU DE SON ANCIENNETE ET DE SES CHARGES DE FAMILLE, TANDIS QU'UN SALARIE MOINS ANCIEN ET N'AYANT PAS LES MEMES CHARGES ETAIT EMBAUCHE POUR LES MEMES FONCTIONS QUE CELLES QUI ETAIENT LES SIENNES ;

MAIS ATTENDU QUE L'AUTORISATION DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT COLLECTIF, DELIVREE SELON L'ARTICLE R321-8 DU CODE DU TRAVAIL, COMPTE TENU DE L'IDENTITE DES PERSONNES CONCERNEES, IMPLIQUE LA VERIFICATION PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE NON SEULEMENT DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE, MAIS EGALEMENT DE LA REGULARITE DU CHOIX OPERE POUR LES LICENCIEMENTS ; QU'EN ENONCANT EXACTEMENT QUE CETTE APPRECIATION NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE NI DIRECTEMENT NI INDIRECTEMENT PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A PAR LA MEME REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DE GUASTAVINO SOUTENANT QU'UN AUTRE EMPLOYE DE LA SOCIETE AURAIT DU ETRE LICENCIE A SA PLACE ; QUE LES MODALITES POSTERIEURES ET INDIVIDUELLES D'APPLICATION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE N'ETAIENT PAS EN LITIGE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.