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78-14379 Généré par l'IA

Estate Partition Provisional Administrator Competency Dispute

Numéro de cause 78-14379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred in annulling the appointment of a provisional administrator of an estate made by the judge overseeing pre-trial proceedings, on the grounds that the judge lacked competence because the appointment was intended for procedures separate from the partition action itself. The high court reasoned that since the administration of the estate under partition is necessary during the pendency of the partition action, the judge overseeing pre-trial matters was indeed competent to order the appointment of a provisional administrator pursuant to the relevant civil procedure articles, thus overturning the appellate decision.

Regeste Legislator

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ARTICLES 771 ET 776 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Estate Partition Provisional Administrator Competency Dispute: The high court reasoned that since the administration of the estate under partition is necessary during the pendency of the partition action, the judge overseeing pre-trial matters was indeed competent to order the appointment of a provisional administrator pursuant to the relevant civil procedure articles, thus overturning the appellate decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
administrateur officiel de la succession objet du litige procédure de nomination héritier grevé dévolution de la succession administration de la justice

Dispositions légales citées

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ARTICLES 771 ET 776 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
These articles were cited in relation to the ground upon which the appeal was allowed (the Court of Cassation finding the lower court misinterpreted the scope of provisional measures).
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98-23071
Appeal on Ad Hoc Administrator Appointment Inadmissible
07-18972
Heirs' Right to Pre-Partition Expert Valuation
10-18416
Estate Distribution Appeal Overturned Due to Procedural Violation
13-22897, 13-26206
Estate Liquidation and Preferential Attribution Dispute
14-18944, 14-25420
Estate Liquidation and Asset Sale Dispute with Procedural Rejection of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 771 ET 776 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles were cited in relation to the ground upon which the appeal was allowed (the Court of Cassation finding the lower court misinterpreted the scope of provisional measures).

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

This constitutes the main order for the final disposition, annulling the appealed decision.

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Texte complet

SUR LE DEUXIEME MOYEN :

VU LES ARTICLES 771 ET 776 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRREGULIERE LA NOMINATION DE QUENETAIN, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION DOUET-MASSON, PAR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT DESIGNE A L'OCCASION DE L'ACTION EN PARTAGE DE CETTE SUCCESSION, L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'APPEL FORME PAR LES EPOUX Y..., X..., DU JUGEMENT D'UN TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX ADMETTANT LA REVISION POURSUIVIE PAR DE QUENETAIN, DU PRIX DU FERMAGE PAYE PAR LESDITS EPOUX, ENONCE QUE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR PROCEDER A CETTE NOMINATION, LES MESURES PROVISOIRES VISEES PAR L'ARTICLE 771 CI-DESSUS ETANT UNIQUEMENT CELLES DESTINEES A FACILITER L'INSTRUCTION DU PROCES ET A EN ACCELERER LA MARCHE, TANDIS QUE LA NOMINATION DUDIT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE AVAIT POUR OBJET D'AUTRES PROCEDURES INDEPENDANTES DE L'ACTION EN PARTAGE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, L'ADMINISTRATION DE LA MASSE PARTAGEABLE ETANT NECESSAIRE PENDANT LA DUREE DE L'ACTION EN PARTAGE, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT ETAIT COMPETENT POUR ORDONNER LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.