Association Liability for Event Injury Due to Defective Basin
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was injured after falling into a shallow, artificially constructed basin with a slippery, unstable straw-bale ledge while attending an event organized by an association. The plaintiff sued the organizing association and its insurer for damages. The Court of Cassation upheld the lower court's decision finding the association solely liable under Article 1382 of the Civil Code, reasoning that the basin's inadequate depth and defective structure created a non-perceptible risk that the injured party could not reasonably be expected to know or accept, especially since the fall occurred while observing, not actively participating in, an event, thus rejecting arguments that the victim's conduct or assumption of risk constituted a fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Association Liability for Event Injury Due to Defective Basin: The plaintiff sued the organizing association and its insurer for damages. The Court of Cassation upheld the lower court's decision finding the association solely liable under Article 1382 of the Civil Code, reasoning that the basin's inadequate depth and defective structure created a non-perceptible risk that the injured party could not reasonably be expected to know or accept, especially since the fall occurred while observing, not actively participating in, an event, thus rejecting arguments that the victim's conduct or assumption of risk constituted a fault.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal held that only the association's liability was engaged based on this article, a finding confirmed by the rejection of the appeal.
This is the operative order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE FETE, COMPORTANT DES JEUX, ORGANISEE PAR L'ASSOCIATION DES AMIS DE LA GAITE CHAPELLOISE, CI-APRES L'ASSOCIATION, BOURGOGNON, QUI ETAIT MONTE SUR LE REBORD D'UN BASSIN ARTIFICIEL, INSTALLE POUR UNE COMPETITION, PERDIT L'EQUILIBRE ET FIT UNE CHUTE, SA TETE HEURTANT LE FOND DU BASSIN ; QUE BOURGOGNON, BLESSE, DEMANDA REPARATION DE SON DOMMAGE A L'ASSOCIATION ET A SON ASSUREUR, LES ASSURANCES NATIONALES ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'ASSOCIATION SEULE RESPONSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE, POUR ECARTER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR BOURGOGNON EN MONTANT SANS AUCUNE PRECAUTION SUR LE REBORD DU BASSIN, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'ASSOCIATION ET DE SON ASSUREUR EN DECLARANT " QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE BOURGOGNON AIT PARTICIPE A LA CONFECTION DU BASSIN NI QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DE SES INSUFFISANCES ", TANDIS QUE, PRECISEMENT, IL ETAIT ALLEGUE QUE " COMME ACTEUR OU COMME SPECTATEUR BOURGOGNON CONNAISSAIT PARFAITEMENT BIEN LES INSTALLATIONS ET LES RISQUES QU'IL COURAIT " ;
QU'AINSI ELLE AURAIT OMIS DE REFUTER CET ARGUMENT DETERMINANT, ET QU'ELLE SE SERAIT, AU SURPLUS, CONTREDITE EN ENONCANT QUE L'INSTALLATION CONSTITUAIT UN " RISQUE INSIDIEUX PUISQUE NON PERCEPTIBLE QUE LA VICTIME NE POUVAIT CONNAITRE ", APRES AVOIR RELEVE QUE LE BASSIN ETAIT PEU PROFOND ET QUE SON REBORD EN PLASTIQUE ETAIT MOUILLE ET GLISSANT, CE QUE BOURGOGNON ETAIT A MEME DE CONSTATER COMME N'AVAIENT PAS MANQUE DE LE FAIRE L'ENSEMBLE DES PARTICIPANTS DONT LES TEMOIGNAGES ONT ETE RETENUS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, A TORT, ESTIME QUE L'ACCEPTATION DES RISQUES NE POUVAIT ETRE INVOQUEE A L'ENCONTRE DE BOURGOGNON, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU EN DEHORS DE TOUTE EPREUVE, DES LORSQUE, S'AGISSANT D'UNE " COMPETITION ENTRE JEUNES SPORTIFS ", COMME ELLE L'A RELEVE, LE FAIT QUE L'ACCIDENT SE SOIT PRODUIT NON AU COURS D'UNE MEME EPREUVE, MAIS DANS LE CADRE GENERAL DE LA COMPETITION ET DES MANIFESTATIONS ET EBATS DIVERS AUXQUELS ELLE DONNAIT LIEU, N'AURAIT ETE NULLEMENT EXCLUSIF DE TOUTE ACCEPTATION DES RISQUES QU'UNE TELLE COMPETITION COMPORTE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET CONSTATE QUE LE BASSIN INSTALLE PAR L'ASSOCIATION ETAIT FORME D'UNE TOILE DE PLASTIQUE POSEE SUR UN REBORD CONSTITUE PAR DES BALLES DE PAILLE SUPERPOSEES, RETENUES A L'EXTERIEUR PAR DES PIQUETS, ET QU'UN PEU DE PAILLE AVAIT ETE PLACE ENTRE LA TOILE ET LE SOL ; QU'IL ESTIME QUE LA PROFONDEUR INSUFFISANTE DU BASSIN, DONT LE REBORD ETAIT GLISSANT ET PEU STABLE, LE RENDAIT DANGEREUX EN CAS DE CHUTE ; QU'IL RELEVE QU'APRES AVOIR PARTICIPE A UN JEU, BOURGOGNON ETAIT MONTE SUR LE REBORD DU BASSIN POUR VOIR UNE COMPETITION QUI ALLAIT S'Y DEROULER MAIS A LAQUELLE IL NE PRENAIT PAS PART ; QU'IL RETIENT QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE INTERDICTION D'ACCEDER AU REBORD DUDIT BASSIN DONT L'INSTALLATION PRESENTAIT UN RISQUE NON PERCEPTIBLE, ET ENONCE QUE BOURGOGNON, QUI A GLISSE INVOLONTAIREMENT PAR SUITE D'UNE DEFECTUOSITE DANS LA STRUCTURE DE CE REBORD, ETAIT FONDE A PENSER QUE CELUI-CI, QUI ETAIT APPELE A SUPPORTER DE FUTURS CONCURRENTS, ETAIT EN MESURE DE LE PORTER SANS DANGER ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE QUE BOURGOGNON N'AVAIT NI EU UN COMPORTEMENT FAUTIF, NI ACCEPTE UN RISQUE, ET QUE SEULE LA RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION ETAIT ENGAGEE EN RAISON DE SES FAUTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.