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78-15733 Généré par l'IA

Driver Liability in Crosswalk Accident Despite Presumption of Responsibility

Numéro de cause 78-15733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A driver was held liable for injuries sustained by a pedestrian who was struck while crossing a designated crosswalk, because the lower court failed to establish that the driver was entirely exonerated from liability under the presumption of responsibility for damage caused by a thing (Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code). The court of cassation quashed the decision because, to be fully exonerated, the driver needed to prove an external, non-imputable cause, such as the victim's fault, but the lower court failed to prove that the pedestrian's act of running into the street was a fault that deprived her of the protection afforded by the crosswalk, especially since the pedestrian had the right to rely on the crosswalk's protection when the impact occurred.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; Driver Liability in Crosswalk Accident Despite Presumption of Responsibility: The court of cassation quashed the decision because, to be fully exonerated, the driver needed to prove an external, non-imputable cause, such as the victim's fault, but the lower court failed to prove that the pedestrian's act of running into the street was a fault that deprived her of the protection afforded by the crosswalk, especially since the pedestrian had the right to rely on the crosswalk's protection when the impact occurred.

Mots-clés

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responsabilité de droit privé victime d'accident droits de la victime délit de fuite droit de la circulation routière responsabilité partagée de la victime

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL

The provision was the basis for the cassation because the lower court violated it by incorrectly applying the burden of proof for exoneration.

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'HAYANGE

This is the final order to quash the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR LE FAIT DE LA VICTIME ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LA MINEURE SADAOUI QUI, A PIED, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, SUR UN PASSAGE PROTEGE, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE DE KOPP ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE A ASSIGNE CELUI-CI EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE ;

ATTENDU QUE POUR EXONERER ENTIEREMENT KOPP DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA DECISION RETIENT QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE POLICE QUE LA MINEURE AVAIT TRAVERSE EN COURANT, SANS VERIFIER SUR LA DROITE LA VENUE DES VEHICULES ET QUE TANT CE COMPORTEMENT QUE LA CONFIGURATION DES LIEUX ET NOTAMMENT LA PRESENCE D'UN CHANTIER INDIQUAIENT QUE C'ETAIT PAR SUITE D'UN FAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE QUE SA VOITURE AVAIT HEURTE L'ENFANT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS QU'IL RESULTE DE CES MOTIFS QUE KOPP AIT RAPPORTE LA PREUVE QUE LA MINEURE SADAOUI AIT COMMIS UNE FAUTE EN S'ENGAGEANT DANS LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE ALORS QU'ELLE AVAIT DROIT DE COMPTER SUR LA PROTECTION QUE LUI OFFRAIT LE PASSAGE PREVU A L'INTENTION DES PIETONS LORSQUE L'AUTOMOBILE L'A HEURTEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'HAYANGE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE.