Surviving Spouse's Securities Transactions Post-Death and Bank Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a legal dispute following the death of a husband under a legal community of property regime, the surviving spouse, who had opened a securities account in her sole name without her husband's consent, subsequently sold some securities and reinvested the proceeds against the advice that would have benefited the estate. The co-heirs sued the depositary bank, alleging fault for executing the surviving spouse's order after the husband's death. The Court of Appeal upheld the dismissal of the claim by ruling that the presumption under Article 221 of the Civil Code, affording the spouse who opened the account full disposal rights over the securities against the depositary, survived the husband's death, thus justifying the bank's compliance with the wife's instructions. However, the High Court quashed the decision, reasoning that the presumption of Article 221 ceases upon the dissolution of the marriage (by death), at which point the general presumption of community property under Article 1402, paragraph 1, becomes applicable, meaning the bank could no longer rely solely on the deceased spouse's initial authorization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 221 DU CODE CIVIL, ARTICLES 221 ET 1402 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; Surviving Spouse's Securities Transactions Post-Death and Bank Liability: The co-heirs sued the depositary bank, alleging fault for executing the surviving spouse's order after the husband's death. The Court of Appeal upheld the dismissal of the claim by ruling that the presumption under Article 221 of the Civil Code, affording the spouse who opened the account full disposal rights over the securities against the depositary, survived the husband's death, thus justifying the bank's compliance with the wife's instructions. However, the High Court quashed the decision, reasoning that the presumption of Article 221 ceases upon the dissolution of the marriage (by death), at which point the general presumption of community property under Article 1402, paragraph 1, becomes applicable, meaning the bank could no longer rely solely on the deceased spouse's initial authorization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the basis for the cassation of the appealed judgment due to the misapplication and non-application of the cited legal provisions.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
VU LES ARTICLES 221 ET 1402 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CHACUN DES EPOUX, QUI S'EST FAIT OUVRIR UN COMPTE DE TITRES A SON NOM PERSONNEL SANS LE CONSENTEMENT DE L'AUTRE, EST REPUTE A L'EGARD DU DEPOSITAIRE AVOIR LA LIBRE DISPOSITION DES TITRES EN DEPOT ; QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, DANS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, TOUT BIEN EST REPUTE ACQUET SI L'ON NE PROUVE QU'IL EST PROPRE A L'UN DES EPOUX ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE DAME X..., MARIEE SOUS REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, S'ETANT FAIT OUVRIR A SON NOM A LA BANQUE ROTHSCHILD (LA BANQUE) UN COMPTE DE TITRES SANS LE CONSENTEMENT DE SON EPOUX A, APRES LE DECES DE CELUI-CI, VENDU, EN OCTOBRE 1973, DES TITRES DE RENTE 3,50 % 1953-1958, ET ACQUIS DES BONS DE CAISSE EN LEUR REMPLACEMENT, AU LIEU DE LES CONVERTIR EN TITRES D'EMPRUNT 4,50 % 1973, QUE, PRETENDANT QU'ILS AVAIENT DE CE CHEF SUBI UN PREJUDICE DU FAIT QU'ILS N'AVAIENT PAS PROFITE DE LA HAUSSE DONT, PAR LA SUITE, AVAIENT BENEFICIE CES TITRES, ET CE, PAR LA FAUTE DE LA BANQUE QUI, AYANT CONNAISSANCE DU DECES, N'AURAIT PAS DU EXECUTER L'ORDRE DE DAME X..., CELLE-CI, ET LES COHERITIERS X..., QUI SOUTENAIENT AVOIR DES DROITS SUR LES VALEURS SUSVISEES, ONT ASSIGNE LA BANQUE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA PRESOMPTION EDICTEE A L'ARTICLE 221 DU CODE CIVIL AVAIT SURVECU, A L'EGARD DE LA BANQUE, AU DECES DU CONJOINT DE DAME X... ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CE SEUL MOTIF POUR DECIDER QUE LA BANQUE ETAIT EN DROIT DE DEFERER AUX INSTRUCTIONS DE DAME X..., ALORS QUE CETTE PRESOMPTION CESSE DE PRODUIRE SES EFFETS LORS DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, LA PRESOMPTION DE COMMUNAUTE PREVUE A L'ARTICLE 1402, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL REDEVENANT ALORS APPLICABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION D'UNE PART, ET PAR REFUS D'APPLICATION D'AUTRE PART, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE SEULEMENT DES MOYENS DU POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.