Heir's Prior Farm Participation Sufficient for Preferential Attribution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court's decision that denied an heir preferential attribution of a farm because the heir's effective participation in operating the farm, which occurred between 1944 and 1953, was not sufficiently proximate to the succession's opening in 1960. The Court reasoned that Article 832, paragraph 3, of the Civil Code requires only effective participation in the exploitation's development and does not impose a temporal constraint requiring this participation to be concurrent with or immediately preceding the opening of the succession, thereby violating the cited article by imposing an unwritten condition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL; Heir's Prior Farm Participation Sufficient for Preferential Attribution: The Court reasoned that Article 832, paragraph 3, of the Civil Code requires only effective participation in the exploitation's development and does not impose a temporal constraint requiring this participation to be concurrent with or immediately preceding the opening of the succession, thereby violating the cited article by imposing an unwritten condition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the legal basis for granting the preferential attribution of a farm, which the Court of Appeal incorrectly applied.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE PEUT ETRE ACCORDEE A L'HERITIER QUI JUSTIFIE PARTICIPER OU AVOIR PARTICIPE EFFECTIVEMENT A SA MISE EN VALEUR ; QU'IL N'EST PAS EXIGE QUE CETTE PARTICIPATION SE SITUE A UNE PERIODE CONCOMITANTE OU VOISINE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER A GILLES X... LE BENEFICE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'IL AVAIT TRAVAILLE DANS L'EXPLOITATION DE 1944 A 1953 EN QUALITE D'AIDE FAMILIAL, ASSURANT LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION PENDANT LES ABSENCES DE SON PERE, ET QU'ENSUITE IL AVAIT APPORTE UNE AIDE AGRICOLE EPISODIQUE JUSQU'AU DECES DE SA MERE, A ESTIME QUE CES FAITS NE POUVAIENT " CARACTERISER LA PARTICIPATION EFFECTIVE A LA MISE EN VALEUR DE L'EXPLOITATION A UNE PERIODE AU MOINS PROCHE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, SURVENUE LE 19 AVRIL 1960 " ;
ATTENDU QU'EN SOUMETTANT AINSI L'APPLICATION DE L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTE PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.