Contract Termination Notice Period Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose regarding the termination of a two-year contract, renewable annually, which authorized the use of a quality mark in exchange for royalties, where termination required six full months' notice prior to the start of a new "manufacturing and sales season." After one party terminated the agreement on April 30, 1974, the other party demanded royalties until the end of 1975, arguing that professional seasonal start dates (February 10 and September 10) meant the notice was untimely for the September 1974 season, thus triggering renewal for 1975. The court rejected the appeal, finding that the appellate court, in interpreting the ambiguous termination clause, reasonably determined the common intent of the parties based on the overall context, without being strictly bound by the alleged professional customs invoked by the demanding party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAContract Termination Notice Period Dispute: The court rejected the appeal, finding that the appellate court, in interpreting the ambiguous termination clause, reasonably determined the common intent of the parties based on the overall context, without being strictly bound by the alleged professional customs invoked by the demanding party.
Mots-clés
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (PARIS, 28 AVRIL 1978) QUE LA SOCIETE TISSTRIC A, LE 11 JANVIER 1972, PASSE AVEC LA SOCIETE JAMIC UNE CONVENTION SUIVANT LAQUELLE ELLE ETAIT AUTORISEE, MOYENNANT PAYEMENT DE REDEVANCES, A PORTER, SUR CERTAINS TYPES DE VETEMENTS QU'ELLE FABRIQUAIT, LA MENTION "MODELE CONTROLE PAR JAMIC-PARIS" ; QUE CE CONTRAT, CONCLU POUR UNE DUREE DE DEUX ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, ETAIT RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION POUR UNE ANNEE, SAUF DENONCIATION PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES "AVEC PREAVIS MINIMUM DE SIX MOIS PLEINS AVANT LE DEBUT D'UNE NOUVELLE SAISON DE FABRICATION ET DE VENTE" ;
QUE LA SOCIETE TISSTRIC AYANT DENONCE LE CONTRAT LE 30 AVRIL 1974, LA SOCIETE JAMIC DEMANDA LE PAYEMENT, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975, DES REDEVANCES PREVUES EN SOUTENANT QUE, DANS LA PROFESSION EN CAUSE, LES "SAISONS" DEBUTAIENT LES 10 FEVRIER ET 10 SEPTEMBRE ET QU'AINSI, LA DENONCIATION N'AYANT PAS ETE NOTIFIEE EN TEMPS UTILE POUR QU'UNE RESILIATION INTERVINT LE 10 SEPTEMBRE 1974, LE CONTRAT S'ETAIT TROUVE RENOUVELE POUR UNE ANNEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, SOUS COULEUR D'INTERPRETATION, L'ARRET A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT QUI, POUR DETERMINER LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PREAVIS, SE REFERAIT, NON PAS AUX LIVRAISONS DES COMMANDES NI AUX FACTURATIONS DES REDEVANCES, MAIS EXCLUSIVEMENT AUX SAISONS DE FABRICATION ET DE VENTES, LESQUELLES RESULTENT DES USAGES NON CONTESTES DE LA PROFESSION ET INVOQUES PAR LA SOCIETE JAMIC, CE QUE LA COUR D'APPEL A D'AILLEURS OMIS DE RECHERCHER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LE SENS ET LA PORTEE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE QUI N'ETAIT NI CLAIRE NI PRECISE, ET L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, S'EST DETERMINEE AINSI ET QU'ELLE L'A FAIT EN FONCTION DE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES PAR ELLE AINSI DEGAGEE, SANS AVOIR A REPONDRE A L'ARGUMENT DES USAGES DE LA PROFESSION AUXQUELLES LES PARTIES ETAIENT LIBRES DE DEROGER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.