Legislator Jurisprudence & Législation
79-60052 Généré par l'IA

Personnel Inclusion on Electoral Lists Appeal Dismissed

Numéro de cause 79-60052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant challenged a ruling that personnel provided to its facility by external companies must be included on the electoral lists for electing staff delegates. The court dismissed the appeal because the challenged ground of the decision contained identical provisions to those already established by a prior, unappealable judgment in the same dispute, rendering the current appeal moot and thus inadmissible.

Regeste Legislator

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Personnel Inclusion on Electoral Lists Appeal Dismissed: The court dismissed the appeal because the challenged ground of the decision contained identical provisions to those already established by a prior, unappealable judgment in the same dispute, rendering the current appeal moot and thus inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
latoisage contentieux électoral qualité pour recourir décision déléguée interdiction professionnelle élection dans le cadre des droits politiques
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT JUGEMENT, D'AVOIR DECIDE QUE LES PERSONNES MISES A LA DISPOSITION DE SON ETABLISSEMENT DE LA HAGUE PAR DES ENTREPRISES EXTERIEURES DEVAIENT ETRE INSCRITES SUR LES LISTES DES ELECTEURS APPELES A ELIRE LES DELEGUES DU PERSONNEL ;

MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN SE BORNE A CRITIQUER UN CHEF DE LA DECISION CONTENANT DES DISPOSITIONS IDENTIQUES A CELLES DEJA PRISES PAR UN PRECEDENT JUGEMENT RENDU, DANS LE MEME LITIGE, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COUTANCES, LE 17 MAI 1978 ET DEVENU IRREVOCABLE DE CE CHEF ; D'OU IL SUIT QU'IL EST DEPOURVU D'INTERET ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVRANCHES.