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78-12027 Généré par l'IA

Recovery Organization Director Re-examination Order Overturned

Numéro de cause 78-12027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court annulled a decision that instructed the recovery organization's director to re-examine a debtor's request for a full waiver of late payment surcharges—which are mandatory for social security contributions delayed by fifteen days or more unless an exception is granted by specific administrative bodies—because the initial claim was based on a lost check, and the court noted that payment by check is only effective upon the creditor's receipt and clearance, and further, the judge lacked the authority to order the administrative body to re-examine a matter already rejected in place of the debtor.

Regeste Legislator

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ARTICLE 14 DU DECRET N 72-230 DU 24 MARS 1972; Recovery Organization Director Re-examination Order Overturned: The court annulled a decision that instructed the recovery organization's director to re-examine a debtor's request for a full waiver of late payment surcharges—which are mandatory for social security contributions delayed by fifteen days or more unless an exception is granted by specific administrative bodies—because the initial claim was based on a lost check, and the court noted that payment by check is only effective upon the creditor's receipt and clearance, and further, the judge lacked the authority to order the administrative body to re-examine a matter already rejected in place of the debtor.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement annulation de la décision administrative révision d'une décision contrôle administratif recouvrement de créances droit de réméré

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 14 DU DECRET N 72-230 DU 24 MARS 1972
This article formed the legal basis for the Court's review regarding the mandatory nature and potential remission of late payment penalties.
Généré par l'IA
2003413
Annulment of Recovery Decision Due to Lack of Mandatory Opinion
14-13117
Debtors' Appeal on Debt Rescheduling Inadmissibility Reinstated Over Res Judicata Application
2105743
Recovery Order Appeal Timeliness
08-19489
Payment Order Dismissal Overturned for Failure to Analyze Merits
JURITEXT000006972218
Regional Social Security Director v. Lower Court Regarding Employee Reinstatement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 14 DU DECRET N 72-230 DU 24 MARS 1972

This article formed the legal basis for the Court's review regarding the mandatory nature and potential remission of late payment penalties.

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 FEVRIER 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CHARENTE-MARITIME

This is the main operative order, resulting in the setting aside of the lower commission's decision.

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES DEUX-SEVRES, SIEGEANT A NIORT

This is the procedural order remitting the case for a new hearing following the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 14 DU DECRET N 72-230 DU 24 MARS 1972 ;

ATTENDU QUE LORSQUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS, UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD, FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD, DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR ; QUE, TOUTEFOIS, PAR DEROGATION A CETTE DISPOSITION, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT PEUT ACCORDER UNE REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD DANS DES CAS EXCEPTIONNELS AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE STATUANT SUR LA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD, FORMEE PAR FRADIN QUI CONTESTAIT SA DETTE ET INVOQUAIT LA PERTE DU CHEQUE QU'IL AVAIT ADRESSE A L'URSSAF EN REGLEMENT DES COTISATIONS LITIGIEUSES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QU'IL Y AVAIT LIEU DE RENVOYER LE DOSSIER AU DIRECTEUR DE L'URSSAF POUR QU'IL EXAMINE LA DEMANDE PORTANT SUR LES MAJORATIONS IRREDUCTIBLES EN TENANT COMPTE DU FAIT QUE LE NON-PAIEMENT DANS LES DELAIS PROVENAIT D'UN CAS EXCEPTIONNEL ;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LORSQU'UN PAIEMENT EST EFFECTUE PAR CHEQUE, LE DEBITEUR N'EST REPUTE AVOIR ACQUITTE SA DETTE QU'A LA DATE OU LE CREANCIER A EFFECTIVEMENT RECU LE CHEQUE ET SOUS RESERVE DE SON ENCAISSEMENT ET QU'IL N'ETAIT MEME PAS CONSTATE EN L'ESPECE QUE LE CHEQUE FUT PARVENU A SON DESTINATAIRE, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE N'AVAIT PAS QUALITE POUR ENJOINDRE AU DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT DE PROCEDER A UN REEXAMEN DE LA SITUATION AU LIEU ET PLACE DU DEBITEUR DONT LA DEMANDE AVAIT ETE PRECEDEMMENT REJETEE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 FEVRIER 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CHARENTE-MARITIME ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES DEUX-SEVRES, SIEGEANT A NIORT.