Cassation Review of Judgment Rectification Regarding Election Date and Standing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation reviewed a lower court's decision that rectified a prior judgment which had annulled staff delegate and works council elections by correcting the date of the disputed ballot from December 15, 1978, to December 14, 1978, upon the request of two former employees who initiated the initial election challenge. The appeal argued that the requesters lacked standing, the company was improperly represented by its director instead of its Chairman of the Board, the error stemmed from the initial challengers, and the rectified date itself was still incorrect. The court rejected the appeal, reasoning that under civil procedure rules, parties to the original dispute retain the right to seek rectification of material errors in a judgment, the company's prior representation by its director without objection rendered that point moot, and challenges regarding the factual accuracy of a rectified date do not constitute grounds for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Cassation Review of Judgment Rectification Regarding Election Date and Standing: The appeal argued that the requesters lacked standing, the company was improperly represented by its director instead of its Chairman of the Board, the error stemmed from the initial challengers, and the rectified date itself was still incorrect. The court rejected the appeal, reasoning that under civil procedure rules, parties to the original dispute retain the right to seek rectification of material errors in a judgment, the company's prior representation by its director without objection rendered that point moot, and challenges regarding the factual accuracy of a rectified date do not constitute grounds for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the court that rendered the judgment to correct material errors upon simple request.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE, SUR REQUETE DE JEAN-PAUL X... ET DE JACQUES Y..., LE TRIBUNAL A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ORDONNE LA RECTIFICATION DE SA DECISION ANTERIEURE DU 28 DECEMBRE 1978 D'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DANS L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ANONYME IMPRIMERIES A. HUMBLOT ET CIE EN CE QUE LA DATE DU SCRUTIN EN LITIGE ETAIT LE 14 DECEMBRE 1978 ET NON LE 15 DECEMBRE 1978 ; QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LES DEUX REQUERANTS ETAIENT SANS QUALITE A DEMANDER CETTE RECTIFICATION, DES LORS QU'ILS NE FAISAIENT PLUS PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET QUE LA SOCIETE ANONYME IMPRIMERIES A.
HUMBLOT ET CIE NE POUVAIT ETRE REPRESENTEE QUE PAR SON PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET NON MISE EN CAUSE EN LA PERSONNE DE SON DIRECTEUR ; QU'IL PRETEND AUSSI QUE LA REQUETE NE DEVAIT PAS ETRE ACCUEILLIE, L'ERREUR QUANT A LA DATE DU SCRUTIN AYANT ETE COMMISE PAR LES DEMANDEURS A LA CONTESTATION DE LA REGULARITE DES ELECTIONS ET NON PAR LE JUGE LUI-MEME ; QU'ENFIN, LA DATE RECTIFIEE NE SERAIT PAS EXACTE, LES ELECTIONS AYANT EU LIEU POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL LE 13 DECEMBRE 1978 ET POUR LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE LE 14 DECEMBRE 1978 ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE, SELON L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ERREURS MATERIELLES QUI AFFECTENT UN JUGEMENT PEUVENT TOUJOURS ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDU, ET CE, SUR SIMPLE REQUETE DE L'UNE DES PARTIES ; QUE JEAN-PAUL CLEMENT ET JACQUES Y..., QUI AVAIENT ETE DEMANDEURS A LA CONTESTATION DE LA REGULARITE DES ELECTIONS, AVAIENT DONC QUALITE POUR AGIR EN RECTIFICATION DU JUGEMENT QUI AVAIT ACCUEILLI LEUR DEMANDE QUAND BIEN MEME ILS N'AURAIENT PLUS ULTERIEUREMENT FAIT PARTIE DU PERSONNEL ;
QU'EN SECOND LIEU, LA SOCIETE ANONYME IMPRIMERIES A. HUMBLOT ET CIE, DEFENDERESSE DANS L'INSTANCE EN CONTESTATION, A COMPARU ET Y A ETE REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR PRIS EN TANT QUE TEL, SANS INDICATION DE SON NOM, DE MEME QUE DANS L'INSTANCE EN RECTIFICATION, SANS QUE SES POUVOIRS AIENT JAMAIS ETE CONTESTES, NI QU'ELLE AIT ALLEGUE AVOIR SUBI UN GRIEF DU CHEF DE LA REDACTION DE LA CONVOCATION ;
QUE, PAR AILLEURS, LE TRIBUNAL QUI AVAIT ACCUEILLI LA DEMANDE EN ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES, EN INDIQUANT UNE DATE INEXACTE DU SCRUTIN, POUVAIT PROCEDER A LA RECTIFICATION DE SA DECISION ; QU'ENFIN, LES ERREURS DE FAIT NE DONNANT PAS OUVERTURE A CASSATION, LE GRIEF INVOQUANT L'INEXACTITUDE DE LA DATE RECTIFIEE N'EST PAS RECEVABLE ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY.