Dismissal Upheld for Unauthorized Absence During Authorized Delegate Visit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee was dismissed for being absent for two hours after being denied permission to leave work to accompany staff delegates to the Labor Inspectorate; the employee argued the dismissal was unjustified, motivated by union activity, and that their absence, related to protesting employer actions, could not constitute a serious fault given notice and severance pay were provided. The court rejected the appeal, finding that the employee had only argued before the lower courts that the dismissal was due to a strike, precluding the introduction of new arguments before the Supreme Court regarding union delegate status or the internal regulations; moreover, the lower courts correctly determined that the employee's isolated act of insubordination, undertaken against express prohibition while accompanying delegates who had received authorization, constituted a real and serious cause for dismissal, regardless of the merits of the underlying employee protests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Dismissal Upheld for Unauthorized Absence During Authorized Delegate Visit: The court rejected the appeal, finding that the employee had only argued before the lower courts that the dismissal was due to a strike, precluding the introduction of new arguments before the Supreme Court regarding union delegate status or the internal regulations; moreover, the lower courts correctly determined that the employee's isolated act of insubordination, undertaken against express prohibition while accompanying delegates who had received authorization, constituted a real and serious cause for dismissal, regardless of the merits of the underlying employee protests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds for appeal, but since the Court of Cassation rejected the appeal, the explicit link to the dispositive is inferred through the general rejection of the appeal against the lower court's decision which relied on procedural principles.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4 ET SUIVANTS, L.122-14 ET SUIVANTS, L.131 ET SUIVANTS, L.412-1, L.521-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DES 17-24 AOUT 1790 ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE BENSAID, SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE REFLEX, A ETE LICENCIE POUR S'ETRE ABSENTE PENDANT DEUX HEURES, BIEN QU'UN BON DE SORTIE LUI EUT ETE REFUSE, POUR ACCOMPAGNER LES DELEGUES DU PERSONNEL QUI SE RENDAIENT A L'INSPECTION DU TRAVAIL ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE SON LICENCIEMENT AVAIT ETE MOTIVE PAR SON ACTIVITE DE DELEGUE SYNDICAL, QUE SA QUALITE DE CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL JUSTIFIAIT SA DEMARCHE AUPRES DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET RENDAIT SON LICENCIEMENT ABUSIF, QU'EN L'ETAT DE LA VIOLATION PAR L'EMPLOYEUR DES DROITS DES TRAVAILLEURS ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE, UN ARRET DE TRAVAIL POUR ALLER PROTESTER AUPRES DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL NE POUVAIT ETRE ILLICITE, QUE SON ABSENCE N'AVAIT D'AILLEURS ETE QU'UN PRETEXTE, LA CAUSE DU LICENCIEMENT AYANT ETE SES PROTESTATIONS CONTRE LES AGISSEMENTS DE L'EMPLOYEUR, QUE, D'AUTRE PART, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT LUI AYANT ETE VERSEES, IL N'Y AVAIT PAS FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT, QU'ENFIN LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE N'INTERDISAIT PAS AUX SALARIES DE SE RENDRE A L'INSPECTION DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, BENSAID S'ETAIT BORNE ASOUTENIR QU'IL AVAIT ETE LICENCIE POUR FAIT DE GREVE, ET QU'AU SURPLUS SON ABSENCE, JUSTIFIEE PAR LA VIOLATION DES DROITS DES SALARIES PAR L'EMPLOYEUR, NE POUVAIT CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QU'IL NE PEUT DONC INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES MOYENS, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, PRIS DE SES QUALITES PRETENDUES DE DELEGUE SYNDICAL ET DECANDIDAT AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, AINSI QUE DE L'ABSENCE DE DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR INTERDISANT AUX SALARIES DE S'ABSENTER POUR SE RENDRE A L'INSPECTION DU TRAVAIL ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA CONVOCATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EUT CONCERNE TOUS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE, QUE LE FAIT QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL AIENT DEMANDE ET OBTENU L'AUTORISATION DE S'Y RENDRE EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UN MOUVEMENT DE GREVE, AUQUEL NE POUVAIT SE RATTACHER L'ACTE D'INDISCIPLINE ISOLE, COMMIS PAR BENSAID EN LES ACCOMPAGNANT DE SON PROPRE CHEF MALGRE UNE INTERDICTION EXPRESSE ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QU'UN TEL ACTE, QU'ILS N'ONT PAS QUALIFIE DE FAUTE GRAVE, CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, MEME A SUPPOSER BIEN FONDEES LES PROTESTATIONS DES SALARIES CONTRE LES MESURES PRISES PAR L'EMPLOYEUR ; QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.