Legislator Jurisprudence & Législation
78-41278 Généré par l'IA

Labor Code Remuneration Limit for Staff Delegates

Numéro de cause 78-41278
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The lower court wrongly ordered an employer to pay a re-elected staff delegate for more than fifteen hours of delegation time for a month, holding that the new mandate granted a fresh credit of hours, because Article L. 420-19 of the Labor Code limits the employer's obligation to remunerate hours spent on exercising functions to fifteen hours per month, absent exceptional circumstances not established in this case; the Supreme Court quashed the judgment for improperly creating an exception to the clear legal text.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 420-19 DU CODE DU TRAVAIL; Labor Code Remuneration Limit for Staff Delegates: 420-19 of the Labor Code limits the employer's obligation to remunerate hours spent on exercising functions to fifteen hours per month, absent exceptional circumstances not established in this case; the Supreme Court quashed the judgment for improperly creating an exception to the clear legal text.

Mots-clés

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délai imparti en heures salaire dû à l'employé droits et obligations de l'agent circonstances exceptionnelles obligation de paiement travail supplémentaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 420-19 DU CODE DU TRAVAIL

The appealed judgment was quashed because it violated this article by awarding more than the statutory limit of working hours for staff delegates.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 420-19 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE PORTENSEIGNE A PAYER A DAME DIAS X..., REELUE COURANT JUIN 1977 DELEGUEE DU PERSONNEL, PLUS DE QUINZE HEURES DE DELEGATION POUR LE MOIS DE JUIN, AU MOTIF QUE SON NOUVEAU MANDAT LUI OUVRAIT DROIT A UN NOUVEAU CREDIT D'HEURES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L. 420-19 DU CODE DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE TENU DE REMUNERER COMME TEMPS DE TRAVAIL LES HEURES CONSACREES PAR L'INTERESSEE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS QUE DANS LA LIMITE DE QUINZE HEURES PAR MOIS, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DONT L'EXISTENCE N'A PAS ETE CONSTATEE EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT APPORTE AUX DISPOSITIONS LEGALES UNE EXCEPTION QU'ELLES NE COMPORTAIENT PAS, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1 ER JUIN 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BERNAY.