Inheritance of Vineyard and Agricultural Pension Contributions Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court wrongly ordered the liquidation of agricultural retirement benefits for an individual who inherited a vineyard in 1952, including the period from 1952 to 1964, without addressing arguments that activity after July 1, 1952, is only considered if contributions were paid. By failing to rule on the necessity of contribution payments for crediting the post-1952 years toward the agricultural old-age pension, the appellate court's decision lacked a legal basis, leading to the partial cassation of the judgment concerning the inclusion of the 1952-1964 period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 18 DU DECRET N 55-753 DU 31 MAI 1955, ARTICLE 1110; Inheritance of Vineyard and Agricultural Pension Contributions Dispute: By failing to rule on the necessity of contribution payments for crediting the post-1952 years toward the agricultural old-age pension, the appellate court's decision lacked a legal basis, leading to the partial cassation of the judgment concerning the inclusion of the 1952-1964 period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision was partially quashed for failure to respond to arguments raised, violating this article.
Cited as the basis for the rule concerning the consideration of post-1952 activity years only if contributions were paid, which was the ground for the cassation.
Cited as part of the legal provisions governing the underlying subject matter of the dispute (presumably rural/social security matters).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1110 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, L'ARTICLE 18 DU DECRET N 55-753 DU 31 MAI 1955 ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME DE CES TEXTES QUE POUR L'APPRECIATION DU DROIT A LA RETRAITE OU A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE, LES ANNEES D'ACTIVITE POSTERIEURES AU 1 JUILLET 1952 NE SONT PRISES EN CONSIDERATION QUE SI ELLES ONT DONNE LIEU AU PAIEMENT DES COTISATIONS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE DAME X... QUI AVAIT HERITE DE SA MERE, EN 1952, D'UNE PROPRIETE VITICOLE SISE A PUISSERGUIER AVAIT, DEPUIS CETTE DATE, LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE ET A ORDONNE LA LIQUIDATION DE SES DROITS A LA RETRAITE VIEILLESSE DES EXPLOITANTS EN TENANT COMPTE DE LA PERIODE 1952 A 1964 ;
ATTENDU QU'EN ORDONNANT A LA CAISSE DE LI QUIDER LES DROITS ACQUIS DE 1952 A 1964, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES ANNEES D'ACTIVITE POSTERIEURES AU 1 FEVRIER 1952 NE SONT PRISES EN CONSIDERATION QUE SI ELLES ONT DONNE LIEU AU PAIEMENT DES COTISATIONS, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ET N'A PAS SATISFAIT AU TROISIEME DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ORDONNE A LA CAISSE DE LIQUIDER LES DROITS DE DAME X... A L'ASSURANC E VIEILLESSE DES EXPLOITANTS A COMPTER DE 1952, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.