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78-41299 Généré par l'IA

Employee Indemnity for Sunday Public Holiday Work

Numéro de cause 78-41299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court overturned a lower court decision that awarded an employee, who worked on a public holiday falling on a Sunday, an indemnity for the public holiday equal to their wages *including* the 100% Sunday work premium, based on the lower court's finding that the premium was part of the salary and that the collective agreement's exclusion of the Sunday premium only applied to non-May 1st holidays. The high court reasoned that the relevant collective agreement article concerning holidays worked specifically covered May 1st and excluded the Sunday work premium from the calculation of the May 1st indemnity because this premium compensates for the loss of rest rather than the actual work performed, which does not differ from a normal working day, meaning its exclusion was not contrary to the labor code provision regarding the indemnity for working on May 1st in continuous operations.

Regeste Legislator

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ARTICLES L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL, L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL; Employee Indemnity for Sunday Public Holiday Work: The high court reasoned that the relevant collective agreement article concerning holidays worked specifically covered May 1st and excluded the Sunday work premium from the calculation of the May 1st indemnity because this premium compensates for the loss of rest rather than the actual work performed, which does not differ from a normal working day, meaning its exclusion was not contrary to the labor code provision regarding the indemnity for working on May 1st in continuous operations.

Mots-clés

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travail du dimanche et des jours fériés jour férié journée continue perte de travail calcul de l'indemnité conventions collectives de travail

Dispositions légales citées

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ARTICLES L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL
VU LES ARTICLES L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 9 DE L'ANNEXE 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES INDUSTRIES DE FABRICATION MECANIQUE DU VERRE DU 8 JUIN 1972 ;
ARTICLE L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL
codedutravail
L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL
The judgment was overturned for violating this article, interpreted in conjunction with the collective agreement provision.
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78-41092
Employee Holiday Indemnity Calculation Dispute
90-45573
Employer Appeal Regarding Unworked Public Holiday Pay and Attendance Bonus
90-45568
Employee Holiday Pay Dispute
90-45401
Employer vs. Employees Regarding Paid Unworked Public Holidays
93-42630
Employee v. Paid Leave Fund Regarding Holiday Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL

The judgment was overturned for violating this article, interpreted in conjunction with the collective agreement provision.

ARTICLE 9 DE L'ANNEXE 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES INDUSTRIES DE FABRICATION MECANIQUE DU VERRE DU 8 JUIN 1972

The judgment was overturned for violating this article regarding the indemnity for working on a legal holiday.

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MAI 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHALON-SUR-SAONE

This is the main operative order resulting from the violation of the substantive law provisions.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 9 DE L'ANNEXE 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES INDUSTRIES DE FABRICATION MECANIQUE DU VERRE DU 8 JUIN 1972 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS LES ETABLISSEMENTS QUI, A RAISON DE LA NATURE DE LEUR ACTIVITE, NEPEUVENT INTERROMPRE LE TRAVAIL, LES SALARIES OCCUPES LE 1 MAI ONT DROIT, EN PLUS DU SALAIRE CORRESPONDANT AU TRAVAIL EFFECTUE, A UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DE CE SALAIRE, QUE, SELON LE SECOND, QUI ALLOUE AUX AGENTS TRAVAILLANT UN JOURFERIE LEGAL UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DU SALAIRE, NE DOIT PAS ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE LA MAJORATION DE 100 % DU SALAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DE LA MEME CONVENTION POUR LE TRAVAIL DU DIMANCHE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LORY, SALARIE DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN EMBALLAGES, QUI AVAIT TRAVAILLE LE DIMANCHE 1 MAI 1977, AVAIT DROIT, AU TITRE DU 1 MAI, A UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DU SALAIRE, MAJORATION DU DIMANCHE COMPRISE, AUX MOTIFS QUE CETTE MAJORATION EST UN ELEMENT DU SALAIRE, ET QUE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, NE POUVANT DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL, NE VISE QUE LES JOURS FERIES AUTRES QUE LE 1 MAI ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUI VISE "LES JOURS FERIES TRAVAILLES" NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION PERMETTANT D'EN EXCLURE LE 1 MAI ; QUE, PAR AILLEURS, LA MAJORATION POUR TRAVAIL DU DIMANCHE NE CORRESPOND PAS AU TRAVAIL EFFECTUE, QUI NE DIFFERE PAS DE CELUI DES JOURS OUVRABLES MAIS COMPENSE LA PRIVATION D'UNE JOURNEE DE REPOS ; QUE, DES LORS, L'EXCLUSION DE CETTE MAJORATION DU CALCUL DE L'INDEMNITE DU 1 MAI, QUI A LE MEME OBJET, N'EST PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MAI 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHALON-SUR-SAONE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MACON.