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78-15687 Généré par l'IA

Lessor v. Lessee-Manager: Suspension of Payment Order Effects Upheld Despite Dispute Seriousness Question

Numéro de cause 78-15687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellate court erred by suspending the effects of a payment order, which triggered a default clause in a lease-management contract, based only on the finding of a dispute between the lessor and the lessee-manager without specifically determining if the contestation regarding the contract's validity was serious. However, the high court upheld the appellate ruling, reasoning that the Court of Appeal, exercising its authority under procedural rules concerning urgent matters, was justified in ordering the deposit of funds to suspend the consequences of the payment order—specifically the operation of the automatic default clause—while recognizing the existence of a dispute, without needing to definitively rule on the seriousness of the validity challenge to the underlying contract itself, thereby rendering the appeal unfounded.

Regeste Legislator

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ARTICLE 872 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Lessor v. Lessee-Manager: Suspension of Payment Order Effects Upheld Despite Dispute Seriousness Question: However, the high court upheld the appellate ruling, reasoning that the Court of Appeal, exercising its authority under procedural rules concerning urgent matters, was justified in ordering the deposit of funds to suspend the consequences of the payment order—specifically the operation of the automatic default clause—while recognizing the existence of a dispute, without needing to definitively rule on the seriousness of the validity challenge to the underlying contract itself, thereby rendering the appeal unfounded.

Mots-clés

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validité du contrat cessation de paiement objet du litige crédit-bailleur contrat de gestion d'entreprise décisions incidentes

Dispositions légales citées

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ARTICLE 872 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Appeal used this article to justify suspending the effects of the payment order based on urgency and the existence of a dispute.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 872 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Appeal used this article to justify suspending the effects of the payment order based on urgency and the existence of a dispute.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (DOUAI, 19 MAI 1978) , INFIRMANT UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR SUSPENDU LES EFFETS D'UN COMMANDEMENT DE PAYER DELIVRE PAR LA SOCIETE ALLIANCE TRANSPORTS (SOCIETE ALLIANCE) A LA SOCIETE DUBOIS ET FILS (SOCIETE DUBOIS) , LOCATAIRE-GERANTE DE SON FONDS DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE S'IMPOSE AU JUGE QUI, HORS LES CAS DE CONTESTATION SERIEUSE OU LES EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR LA LOI, NE PEUT QUE RECONNAITRE LE JEU DE LA SANCTION CONTRACTUELLE, SANS EN PARALYSER LES EFFETS ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI SE BORNE A RELEVER L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND ENTRE LA SOCIETE ALLIANCE ET LA SOCIETE DUBOIS, SANS CONSTATER LE CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LA SOCIETE DUBOIS SUR LA VALIDITE DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, ET ALORS, AU SURPLUS, QUE CETTE CONTESTATION RESTAIT SANS INCIDENCE SUR L'EXIGIBILITE DES LOYERS FAUTE D'AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE DECISION JUDICIAIRE, NE POUVAIT SUSPENDRE LES EFFETS DU COMMANDEMENT DE PAYER ET PAR LA-MEME CEUX DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 872 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A CONSTATE L'URGENCE ET L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND, N'A FAIT, EN ORDONNANT LA CONSIGNATION D'UNE SOMME PAR LA SOCIETE DUBOIS, QUE SUSPENDRE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, NON L'EXIGIBILITE DES LOYERS MAIS LES EFFETS DU COMMANDEMENT SUSVISE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE QUE LA SOCIETE ALLIANCE SE RESERVAIT DE FAIRE JOUER, SANS AVOIR A SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE QUANT A LA VALIDITE DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.