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78-13745 Généré par l'IA

Guarantors Bound by Admitted Corporate Debt in Liquidation

Numéro de cause 78-13745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved individuals who had jointly and severally guaranteed the obligations of a company towards a bank, and upon the company's liquidation, the bank was admitted to the company's passive for claims including unpaid bills of exchange drawn by the company's manager, whose personal account had been credited with the discounted value of these bills. The guarantors argued that the admission of the debt to the passive was not binding on them as they were foreign to the procedure, and that the manager's personal liability on the bills of exchange did not fall under the company's guarantees. The court rejected the appeal, reasoning that since the bank's claim, including those arising from the bills of exchange, was irrevocably admitted to the company's passive, that judgment was binding upon the joint and several guarantors who had guaranteed all of the bank's claims against the company.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Guarantors Bound by Admitted Corporate Debt in Liquidation: The guarantors argued that the admission of the debt to the passive was not binding on them as they were foreign to the procedure, and that the manager's personal liability on the bills of exchange did not fall under the company's guarantees. The court rejected the appeal, reasoning that since the bank's claim, including those arising from the bills of exchange, was irrevocably admitted to the company's passive, that judgment was binding upon the joint and several guarantors who had guaranteed all of the bank's claims against the company.

Mots-clés

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responsabilité de la caution dette sociale responsabilité solidaire escompte solvabilité financière société étrangère

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the operative order confirming the lower court's decision.
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1996-7733
Guarantor Liability and Bank's Duty of Prudence in Corporate Liquidation
89-20704
Guarantor Liability in Corporate Debt Default
12/00071
Guarantors' Liability in Corporate Debt and Forfeiture of Interest
94-12642
Guarantors' Liability Upheld in Debt Collection Following Company Liquidation
95-14192
Guarantor Liability After Corporate Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the operative order confirming the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 OCTOBRE 1977) D'AVOIR CONDAMNE ROLAND Y... ET MONIQUE A... X... DE CHRISTIAN Y... QUI AVAIENT CAUTIONNE SOLIDAIREMENT LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA SOCIETE CHRISTIAN Y... (SOCIETE Y...) ENVERS LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION OUEST DE PARIS (BROP) , A PAYER A CELLE-CI, APRES QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE Y... EUT ETE PRONONCEE, LA SOMME POUR LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ADMISE AU PASSIF DE CETTE SOCIETE, SOMME DANS LAQUELLE FIGURAIT LE MONTANT DE LETTRES DE CHANGE IMPAYEES TIREES PAR CHRISTIAN Y..., GERANT DE LA SOCIETE Y..., DONT LA VALEUR, APRES QU'ELLES EURENT ETE ESCOMPTEES PAR LA BPROP, AVAIT ETE PORTEE PAR CETTE BANQUE AU CREDIT DU COMPTE PERSONNEL DE CE DERNIER, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ADMISSION D'UNE CREANCE AU PASSIF D'UN DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS N'A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QU'A L'EGARD DE LA MASSE, DU CREANCIER ET DU DEBITEUR A L'EXCLUSION DE LA CAUTION DE CE DERNIER QUI EST RESTEE ETRANGERE A LA PROCEDURE D'ADMISSION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TIREUR D'UNE LETTRE DE CHANGE EST GARANT DU PAIEMENT, L'OBLIGATION CAMBIAIRE ETANT INDEPENDANTE DE LA PROVISION, DE SORTE QUE LA DETTE RESULTANT DU NON-PAIEMENT A L'ECHEANCE D'EFFETS TIRES PERSONNELLEMENT PAR CHRISTIAN Y...

ETAIT UNE DETTE PERSONNELLE DE CE DERNIER QUI N'ETAIT PAS GARANTIE PAR LES CAUTIONNEMENTS PORTANT SUR LES SEULES DETTES DE LA SOCIETE Y... ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LA BPROP AVAIT ETE IRREVOCABLEMENT ADMISE AU PASSIF DE LA SOCIETE Y... POUR TOUTES LES CREANCES POUR LESQUELLES ELLE AVAIT PRODUIT A CE PASSIF DONT CELLES RESULTANT DES LETTRES DE CHANGE VISEES A LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE LA CHOSE AINSI JUGEE S'IMPOSAIT A ROLAND Y... ET A DAME Z... QU'ILS AVAIENT CAUTIONNE SOLIDAIREMENT TOUTES LES CREANCES DE LA BPROP SUR CETTE SOCIETE ; QU'ELLE A, PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES, SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.