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78-13548 Généré par l'IA

Seller's Claim Admission Bars Subsequent Nullity Action of Underlying Sale

Numéro de cause 78-13548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A seller of a new vehicle sued the liquidator of the buyer, seeking the nullity of the sale due to the buyer's failure to pay the required 20% cash down payment, a requirement under public order rules, after the seller had already received subrogation to a creditor's claim which had been definitively admitted in the buyer's liquidation proceedings. The court rejected the appeal, reasoning that while a nullity based on a public order violation can generally be invoked by any interested party, the seller who has had their claim arising from the sale definitively admitted by a final decision in the insolvency proceeding cannot subsequently seek the retroactive nullification of the underlying sale, as doing so would be incompatible with the finality of the judgment concerning the existence and amount of their claim.

Regeste Legislator

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Seller's Claim Admission Bars Subsequent Nullity Action of Underlying Sale: The court rejected the appeal, reasoning that while a nullity based on a public order violation can generally be invoked by any interested party, the seller who has had their claim arising from the sale definitively admitted by a final decision in the insolvency proceeding cannot subsequently seek the retroactive nullification of the underlying sale, as doing so would be incompatible with the finality of the judgment concerning the existence and amount of their claim.

Mots-clés

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acheteur vente au comptant action en paiement garantie du vendeur insolvabilité nullité du contrat
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JURITEXT000006981354
Property Sale Nullity Due to Liquidator Authority Dispute
JURITEXT000006944531
Sale Nullity Due to Solicitation Violations
10-20412, 10-21318
Successive Property Sales Nullity and Good Faith of Subsequent Buyers
95-14033
Seller v. Bankruptcy Liquidator Regarding Retention of Title Clause
91-16297
Seller's Claim Against Sub-Buyer for Price Denied Post-Insolvency Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

This is the dispositive order that formally rejects the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 7 FEVRIER 1978) , LA SOCIETE FIAT-FRANCE, DEVENUE LA SOCIETE UNIC-FIAT, A VENDU, LE 27 DECEMBRE 1974, A DE TOFFOLI, UN VEHICULE NEUF POUR LE PRIX DE 77 432 FRANCS, QUE L'ACHETEUR, QUI AVAIT VERSE 1 000 FRANCS A LA COMMANDE, A REMIS UN CHEQUE DE 55 900 FRANCS TIRE PAR LA SOCIETE CREDIT GENERAL INDUSTRIEL (LA SOCIETE CGI) QUI LUI AVAIT CONSENTI UN PRET ET A ACCEPTE QUATRE LETTRES DE CHANGE DE 5 133 FRANCS AUX ECHEANCES MENSUELLES DES 31 JANVIER AU 31 AVRIL 1975, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE DE TOFFOLI CONVERTI ULTERIEUREMENT EN LIQUIDATION DES BIENS, A ETE PRONNONCE LE 19 FEVRIER 1975 SANS QUE L'ACHETEUR AIT COMMENCE A REMBOURSER LE PRET NI PAYE L'EFFET ECHU LE 31 JANVIER, QUE LES SOCIETES FIAT-FRANCE ET CGI ONT PRODUIT ET ONT ETE ADMISES POUR LE MONTANT DE LEURS CREANCES RESPECTIVES, QUE LA SOCIETE FIAT-FRANCE, QUI A PAYE LA SOCIETE CGI ET S'EST FAIT SUBROGER DANS SES DROITS ET ACTIONS, A ASSIGNE LE SYNDIC DE DE TOFFOLI EN NULLITE DE LA VENTE POUR DEFAUT DE PAIEMENT COMPTANT DE 20 % DU PRIX DE VENTE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE FIAT-FRANCE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE AYANT ADMIS DEFINITIVEMENT LES CREANCES DE LA SOCIETE FIAT-FRANCE ET DE LA SOCIETE CGI ETAIT REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE LA SOCIETE FIAT-FRANCE AVAIT EU UNE PARFAITE CONNAISSANCE DES CONDITIONS IRREGULIERES DE LA VENTE A CREDIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL EST, AU CONTRAIRE, FAIT ECHEC AU CARACTERE IRREVOCABLE DE L'ADMISSION DES CREANCES EN CAS DE VIOLATION D'UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, AINSI QUE LA COUR D'APPEL L'A FORMELLEMENT ADMIS, EN SE CONTREDISANT ELLE-MEME ET EN RECONNAISSANT QUE LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC SANCTIONNAIT LA VIOLATION D'UNE LOI PENALE ET POUVAIT, PAR CONSEQUENT, ETRE SOULEVEE PAR TOUT INTERESSE, ET ALORS, AU SURPLUS, QUE LE VENDEUR NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER SA CONNAISSANCE DE LA FRAUDE, LA NULLITE EN PAREILLE HYPOTHESE N'ETANT SUSCEPTIBLE NI DE CONFIRMATION NI DE RECONCIATION ;

MAIS ATTENDU QUE, LOIN DE SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUE, SI LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC RESULTANT DU DEFAUT DE PAIEMENT COMPTANT DE LA PARTIE DU PRIX DETERMINEE PAR LES REGLES ALORS EN VIGUEUR PEUT ETRE INVOQUEE PAR TOUT INTERESSE, IL N'EN VA PAS DE MEME DU VENDEUR IMPAYE DONT LA CREANCE A ETE ADMISE AU PASSIF DE SON DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS PAR UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, DES LORS QUE LA MISE A NEANT RETROACTIVE DE LA VENTE AYANT DONNE NAISSANCE AUX CREANCES NEES DE LA VENTE SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LE CARACTERE DEFINITIF DE LA CHOSE JUGEE CONCERNANT L'EXISTENCE, LA NATURE ET LE MONTANT DE LA CREANCE DU VENDEUR ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.