National Technical Commission v. Mutual Agricultural Social Fund (Stud Farm Classification)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe National Technical Commission erred in reclassifying a stud farm, which also engages in breeding, from the 8.50% contribution rate for training and dressage establishments to the 7.50% rate for specialized livestock breeding, because the applicable texts, particularly the ministerial decree of December 22, 1975, mandate that stud farms are classified under the 8.50% risk category regardless of whether they also perform training and dressage activities. Consequently, the court quashed the Commission's decision, which had annulled the initial assessment by the mutual agricultural social fund imposing the higher rate, and remanded the case for a new decision by the Commission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1144 DU CODE RURAL, DECRET N 73-523 DU 8 JUIN 1973; National Technical Commission v. Mutual Agricultural Social Fund (Stud Farm Classification): Consequently, the court quashed the Commission's decision, which had annulled the initial assessment by the mutual agricultural social fund imposing the higher rate, and remanded the case for a new decision by the Commission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the cassation concerning the coverage of agricultural work accidents.
Cited as a legal text governing the classification and insurance rates relevant to the dispute.
Cited as the specific rule determining the applicable contribution rate for stud farms.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL, LE DECRET N 73-523 DU 8 JUIN 1973 ET L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 22 DECEMBRE 1975 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE X... TEXTES, BENEFICIENT DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE LES OUVRIERS ET EMPLOYES OCCUPES DANS LES EXPLOITATIONS "D'ELEVAGE, DE DRESSAGE, D'ENTRAINEMENT, LES HARAS" ; QUE, SELON LE DERNIER, LE TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL EST FIXE A COMPTER DU 1 JANVIER 1976 A 8,50 % POUR LES ENTREPRISES "D'ENTRAINEMENT, DE DRESSAGE, LES HARAS" ;
ATTENDU QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ORNE, AYANT NOTIFIE AUX HARAS DE Y... UN TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE 8,50 % A COMPTER DU 1 JANVIER 1976, CORRESPONDANT AUX ETABLISSEMENTS "D'ENTRAINEMENT, DRESSAGE, HARAS" , LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ANNULE CETTE DECISION ET A DIT QUE X... HARAS DEVAIENT ETRE CLASSES DANS LA CATEGORIE "ELEVAGE SPECIALISE DE GROS ANIMAUX " AU TAUX DE 7,50 % , AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'UN ETABLISSEMENT DE POULINAGE ET D'ELEVAGE, DUQUEL ETAIENT EXCLUS L'ENTRAINEMENT ET LE DRESSAGE DES ANIMAUX ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES ET NOTAMMENT DE L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1975, QUE LES HARAS OU SONT ELEVES LES CHEVAUX SONT EN TANT QUE TELS CLASSES SOUS LE MEME NUMERO DE RISQUE AU TAUX DE 8,50 % QUE LES ETABLISSEMENTS D'ENTRAINEMENT ET DE DRESSAGE, PEU IMPORTANT DES LORS QU'ILS EXERCENT OU NON AUSSI LA TOTALITE DE X... DERNIERES ACTIVITES ; QU'AINSI, EN ANNULANT LA DECISION DE LA CAISSE IMPOSANT LES HARAS EN CAUSE AU TAUX DE 8,50 % , LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR X... MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 OCTOBRE 1977 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.