Lingerie Design Counterfeiting Appeal Upheld
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lingerie business owner sued another individual for counterfeiting a deposited sweater design, claiming the subsequent commercialized model was a slavish copy, but the defendant appealed, arguing the lower court failed to adequately find the requisite artistic novelty and creative originality required for design and model protection by merely noting differences from prior art instead of specifically analyzing the artistic merit of the protected design. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that by establishing that the aesthetic elements and overall impression of the deposited design were absent from the prior art presented, the appellate court sufficiently determined that the design possessed the necessary character of an original creation, thus validly supporting the finding of counterfeiting.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi du 14 juillet 1909, Loi du 11 mars 1957; Lingerie Design Counterfeiting Appeal Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that by establishing that the aesthetic elements and overall impression of the deposited design were absent from the prior art presented, the appellate court sufficiently determined that the design possessed the necessary character of an original creation, thus validly supporting the finding of counterfeiting.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the legal frameworks under which the originality of the model was established to reject the appeal.
Cited as one of the legal frameworks under which the originality of the model was established to reject the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 MARS 1978), LA DAME X..., QUI EXPLOITE UN COMMERCE DE LINGERIE, A DEPOSE UN MODELE DE CHANDAIL DIT < POT DE CHIEN > LE 15 MARS 1974, QU'ESTIMANT QUE LE MODELE < Y... PRALINE >, COMMERCIALISE POSTERIEUREMENT PAR LA DAME Y..., ETAIT UNE COPIE SERVILE DE SON MODELE, LA DAME X... L'A ASSIGNEE LE 14 MAI 1975 EN CONTREFACON ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE MODELE DE LA DAME HAMAIDE ETAIT UNE CREATION ORIGINALE PROTEGEABLE ET D'AVOIR CONDAMNE LA DAME TARKA A DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR CONTREFAIT CE MODELE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN MATIERE DE CONTREFACON DE DESSINS ET MODELES LA CONDITION NECESSAIRE D'ORIGINALITE EST RENFORCEE, ET DEVIENT, SELON LES TERMES MEMES DE LA LOI, CONDITION DE NOUVEAUTE ARTISTIQUE ET D'ORIGINALITE CREATRICE;
QU'EN CE QUI CONCERNE CETTE CONDITION, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SE BORNER A UNE SIMPLE AFFIRMATION D'ORDRE GENERAL, MAIS DOIVENT PRECISEMENT CONSTATER QUE LE MODELE A PROTEGER COMPORTAIT LE CARACTERE D'ORIGINALITE CREATRICE; QUE LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A CONSTATER QU'IL EXISTAIT DES DIFFERENCES ENTRE LE MODELE A PROTEGER ET LES ANTERIORITES ALLEGUEES, SANS RECHERCHER SI CE MODELE APPORTAIT UNE NOUVEAUTE DU POINT DE VUE ARTISTIQUE, ET S'IL REMPLISSAIT LA CONDITION D'ORIGINALITE ARTISTIQUE, A MECONNU LES CONDITIONS D'EXISTENCE DE L'ACTION EN CONTREFACON, ET, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DAME Y...
ET SANS REFUTER LE RAPPORT D'EXPERTISE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
MAIS ATTENDU QU'EN FAISANT RESSORTIR QUE LES ELEMENTS ESTHETIQUES AINSI QUE L'IMPRESSION D'ENSEMBLE DU MODELE DEPOSE PAR LA DAME X... NE SE RETROUVAIENT PAS DANS LES ANTERIORITES OPPOSEES PAR LA DAME Y..., L'ARRET NE S'EST PAS DETERMINE PAR UNE AFFIRMATION GENERALE, MAIS A RETENU DE SES CONSTATIONS QUE LE MODELE DE LA DAME X... PRESENTAIT BIEN LE CARACTERE D'UNE CREATION ORIGINALE, SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE LA PROTECTION TANT DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 QUE DE CELLE DU 11 MARS 1957; QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A REFUTER LE RAPPORT D'EXPERTISE, A PU, DES LORS, DECIDER QUE LE MODELE COMMERCIALISE PAR LA DAME Y... CONSTITUAIT UNE CONTREFACON DU MODELE DEPOSE PAR LA DAME X...; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.