Employer Liability for Employee Delegation Hours
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court wrongly held an employer liable for paying an employee, who was re-elected as a titular member of the establishment committee in June 1977, for more than the twenty monthly delegation hours for that month, reasoning that the new mandate provided a new allotment of hours. The high court quashed this decision, finding that by granting additional hours beyond the legal limit of twenty hours per month under the relevant labor code article, without establishing the existence of exceptional circumstances justifying such an extension, the lower court violated the explicit statutory provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL; Employer Liability for Employee Delegation Hours: The high court quashed this decision, finding that by granting additional hours beyond the legal limit of twenty hours per month under the relevant labor code article, without establishing the existence of exceptional circumstances justifying such an extension, the lower court violated the explicit statutory provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed the lower court's judgment because it incorrectly applied this article by granting more than the stipulated twenty hours of delegation time without establishing exceptional circumstances.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE PORTENSEIGNE A PAYER A CANIVET, REELU COURANT JUIN 1977, MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE LOUVIERS DE CETTE SOCIETE, PLUS DE VINGT HEURES DE DELEGATION POUR LE MOIS DE JUIN, AU MOTIF QUE SON NOUVEAU MANDAT LUI OUVRAIT DROIT A UN NOUVEAU CREDIT D'HEURES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE TENU DE REMUNERER COMME TEMPS DE TRAVAIL, LES HEURES CONSACREES PAR L'INTERESSE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS QUE DANS LA LIMITE DE VINGT HEURES PAR MOIS, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DONT L'EXISTENCE N'A PAS ETE CONSTATEE EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT APPORTE AUX DISPOSITIONS LEGALES UNE EXCEPTION QU'ELLES NE COMPORTAIENT PAS, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER JUIN 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BERNAY.