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78-40371 Généré par l'IA

Employee Reinstatement Refusal After National Service Upheld

Numéro de cause 78-40371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, called to national service in April 1975, informed their former employer in July upon being released from service that they wished to resume their employment, but the employer refused reinstatement, citing the employee's prior expression of intent not to return, the lack of an available position, and the employee's insulting attitude. The employee appealed, arguing the lower court failed to consider evidence proving the intent to return and insufficiently justified its acceptance of the employer's claims regarding the lack of a job and insulting conduct. The high court rejected the appeal, holding that the lower court judges were entitled to assess the value of the evidence presented by the employer and could reasonably conclude, based on the attestations provided, that the employee had initially manifested an intention not to resume their employment, thereby justifying the refusal to reinstate.

Regeste Legislator

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Art. 455 du Code de procédure civile; Employee Reinstatement Refusal After National Service Upheld: The employee appealed, arguing the lower court failed to consider evidence proving the intent to return and insufficiently justified its acceptance of the employer's claims regarding the lack of a job and insulting conduct. The high court rejected the appeal, holding that the lower court judges were entitled to assess the value of the evidence presented by the employer and could reasonably conclude, based on the attestations provided, that the employee had initially manifested an intention not to resume their employment, thereby justifying the refusal to reinstate.

Mots-clés

Généré par l'IA
intention de retour objection de conscience antécédents intégration dans l'assurance-chômage congé pour services militaires réintégration de la nationalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 455 du Code de procédure civile
The court rejected the appeal, implying the lower court's decision was sufficiently reasoned and not subject to review under this article's standard for lack of grounds.
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JURITEXT000006975797
Employee v. Employer: Reinstatement Denial After Military Service
78-40871
Refusal of Reassignment Following Reinstatement after Dismissal
00-44110
Union and Employee v. Former Employer Reinstatement Refusal
90-43215
Employee Reinstatement Appeal Under Amnesty Law Denied
2004569
Employee Reinstatement Denial Upheld Due to Position Abolition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 455 du Code de procédure civile

The court rejected the appeal, implying the lower court's decision was sufficiently reasoned and not subject to review under this article's standard for lack of grounds.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14.3, L. 122-14.6, L. 122.18 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE DEVEAUX, ENTRE AU SERVICE DE MARIE COMME < LAD-JOCKEY > LE 20 MAI 1974, A ETE APPELE LE 1ER AVRIL 1975 POUR EFFECTUER LE SERVICE NATIONAL; QU'IL A PREVENU SON EMPLOYEUR, LE 21 JUILLET SUIVANT, QU'ETANT REFORME IL DESIRAIT REPRENDRE SON TRAVAIL; QUE MARIE, PAR LETTRE DU 24 JUILLET 1975, REFUSAIT DE REINTEGRER DEVEAUX DANS SON EMPLOI, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI AYANT MANIFESTE AU MOMENT DE SON DEPART SON INTENTION DE NE PAS REPRENDRE LE TRAVAIL CHEZ LUI AVAIT ETE REMPLACE, QU'IL N'Y AVAIT PLUS D'EMPLOI DISPONIBLE ET QU'EN OUTRE L'ATTITUDE INJURIEUSE QU'IL AVAIT EUE A SON EGARD NE LUI PERMETTAIT PAS DE L'EMBAUCHER A NOUVEAU;

ATTENDU QUE DEVEAUX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ET DE SALAIRES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SALARIE QUI, POUR PROUVER SA VOLONTE DE REPRENDRE SON EMPLOI, AVANCAIT LE FAIT QU'IL AVAIT CONTINUE DE COURIR POUR SON EMPLOYEUR LORS DE SES PERMISSIONS ET QU'IL AVAIT DE NOUVEAU COURU POUR LUI APRES LA FIN DE SON SERVICE NATIONAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, EN CE QUI CONCERNE L'ATTITUDE INJURIEUSE DU SALARIE ET L'ABSENCE D'EMPLOI DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL S'EST CONTENTEE D'UNE SIMPLE AFFIRMATION SANS EXAMINER LES FAITS QUI ETAIENT L'OBJET DES ATTESTATIONS EN CAUSE, NI VERIFIER S'ILS ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LE REFUS DE REINTEGRATION;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR MARIE, ONT CONSTATE QUE DEVEAUX AVAIT EN PARTANT EXPRIME SA VOLONTE DE NE PAS REPRENDRE SON EMPLOI; QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.