Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
78-13615 Généré par l'IA

Landlord Notice Invalid Due to Indivisible Lease Subject to Agricultural Tenancy Law

Numéro de cause 78-13615
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A landlord gave notice to terminate a lease for three parcels of land less than eighteen months before the lease expired, after one of the parcels had been divided and partially gifted among heirs, leading the tenant to argue that the termination notice was valid because the remaining parcels were below the minimum size governed by agricultural tenancy law at the time the notice was given. The court upheld the lower court's ruling that the notice was invalid because the indivisibility of the lease persisted until its expiration, meaning the entire agreement remained subject to the formal requirements of agricultural tenancy law, necessitating an eighteen-month notice period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 838 DU CODE RURAL, REJETTE LE POURVOI; Landlord Notice Invalid Due to Indivisible Lease Subject to Agricultural Tenancy Law: The court upheld the lower court's ruling that the notice was invalid because the indivisibility of the lease persisted until its expiration, meaning the entire agreement remained subject to the formal requirements of agricultural tenancy law, necessitating an eighteen-month notice period.

Mots-clés

Généré par l'IA
bail à ferme agricole congé par le bailleur droit foncier délai de résiliation colocataire location immobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 838 DU CODE RURAL
The court ruled that the notice to quit had to meet the requirements of this article because the lease remained subject to tenancy law until its expiration.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
15-19955
Agricultural Lease Notice to Quit Validity
23-18575
Landowner's Notice of Lease Termination Invalid Due to Beneficiary's Failure to Meet Farm Structure Declaration Requirements
14-14088
Lease Termination Validity After Unofficial Transfer to Farming Group
17-16172
Landlord v. Tenant: Farm Lease Termination and Statutory Interpretation
JURITEXT000007092647
Landowner v. Tenant: Validity of Agricultural Lease Non-Renewal Notice Timing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 838 DU CODE RURAL

The court ruled that the notice to quit had to meet the requirements of this article because the lease remained subject to tenancy law until its expiration.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative final order dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DOUAI, 3 MAI 1978) QUE LORIDAN ETAIT LOCATAIRE DE TROIS PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A DAME VEUVE X..., L'UNE DE 18 ARES 60 CENTIARES, UNE AUTRE DE 1 HECTARE, 16 ARES 65 CENTIARES, LA TROSIEME DE 20 ARES 60 CENTIARES; QU'A LA SUITE D'UNE DIVISION DE LA SECONDE PARCELLE EN QUATRE PARTIES ET D'UNE DONATION-PARTAGE PAR ELLE FAITE A SES ENFANTS, DAME X... EST RESTEE PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE 18 ARES 60 CENTIARES ET D'UNE AUTRE DE 20 ARES 60 CENTIARES, CES SUPERFICIES ETANT INFERIEURES A CELLES DES PARCELLES DONT LA LOCATION EST SOUSTRAITE AU STATUT DU FERMAGE; QU'ELLE A DONNE CONGE A LORIDAN MOINS DE DIX-HUIT MOIS AVANT LA DATE D'EXPIRATION DE SON BAIL PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE CE CONGE, ALORS, SELON LE MOYEN, < QUE, D'UNE PART, LES CONDITIONS DE VALIDITE AU FOND DU CONGE DEVANT S'APPRECIER A LA DATE DE L'EXPIRATION DU BAIL, LES CONDITIONS DE VALIDITE EN LA FORME DU CONGE DOIVENT S'APPRECIER A LA MEME DATE, C'EST-A-DIRE A UN MOMENT OU IL EST AISE DE SAVOIR SI LE BIEN LOUE EST OU NON SOUMIS AU FERMAGE; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL QUI S'EST PLACEE POUR APPRECIER LA VALIDITE EN LA FORME DU CONGE LITIGIEUX A LA DATE OU CELUI-CI A ETE DELIVRE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET ALORS, QUE CONTRAIREMENT A CE QUE DECIDE L'ARRET ATTAQUE, LE CONGE LITIGIEUX, QUEL QUE SOIT LE MOMENT AUQUEL L'ON SE PLACE POUR APPRECIER LES CONDITIONS DE SA VALIDITE EN LA FORME ETAIT BEL ET BIEN REGULIER, PUISQUE, A LA DATE OU IL AVAIT ETE DELIVRE, SOIT LE 29 OCTOBRE 1975, LES BIENS AVAIENT CESSE D'ETRE SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE EN RAISON DE LA DONATION-PARTAGE DU 26 JUIN 1975, EN SORTE QU'AUCUNE CONDITION DE FORME NI DE DELAI N'ETAIT PLUS REQUISE ET PUISQU'IL NE DEVAIT PRENDRE EFFET QU'A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, C'EST-A-DIRE A UN MOMENT OU CESSAIT L'INDIVISIBILITE DU BAIL;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE L'INDIVISIBILITE DU BAIL PERSISTE JUSQU'A SON EXPIRATION, NONOBSTANT LA DIVISION ENTRE PLUSIEURS PROPRIETAIRES DU BIEN EN FAISANT L'OBJET, ET A PU EN DEDUIRE QUE LE CONTRAT EN COURS DEMEURAIT SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, ET QU'EN CONSEQUENCE LE CONGE DEVAIT REPONDRE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.