Interest Accrual on Damages Finalized Post-Initial Judgment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Court of Appeal erred in ruling that statutory interest on damages awarded for a tort or quasi-tort liability should run from the date of the initial judgment, even when a subsequent rectifying decision only finalized the quantum of the damages themselves. The court reasoned, based on the relevant Civil Code article, that a claim arising from a delict or quasi-delict does not generate moratory interest until the claim has been judicially established, as the victim has no recognized title or enforceable right to the indemnity until the judicial decision is rendered, thus requiring annulment of the appellate decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Interest Accrual on Damages Finalized Post-Initial Judgment: The court reasoned, based on the relevant Civil Code article, that a claim arising from a delict or quasi-delict does not generate moratory interest until the claim has been judicially established, as the victim has no recognized title or enforceable right to the indemnity until the judicial decision is rendered, thus requiring annulment of the appellate decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the lower court's decision for violating this article regarding the commencement date of interest on damages arising from a tort.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE A ETE JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE CETTE INDEMNITE NI TITRE DE CREANCE NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE RECTIFICATIF D'UN ARRET QUI, INFIRMATIF DE CE CHEF, AVAIT AUGMENTE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AVEC INTERETS DE DROIT PAR LES PREMIERS JUGES AUX CONSORTS X... SANS STATUER SUR LES INTERETS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE DANS L'ARRET DONT LA RECTIFICATION ETAIT DEMANDE, AVAIT CONSIDERE N'Y AVOIR PAS LIEU DE STATUER SUR LES INTERETS DEJA ACCORDES PAR LE JUGEMENT, COMPLETE SA DECISION EN PRECISANT QUE LES INTERETS AU TAUX LEGAL SERAIENT DUS A COMPTER DE CE JUGEMENT POUR LES SOMMES PAR LUI ALLOUEES; QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.