Broker Reimbursement for Default Guarantees Upheld; Son's Remuneration Claim Remanded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA free broker, who acted as an intermediary between vehicle buyers seeking credit and a bank, sued the bank for reimbursement of commercial instruments paid as guarantor or domiciliary for defaulting borrowers, arguing that the bank was indebted due to her spontaneous management of unpaid items or unjust enrichment, or should indemnify her under a mandate. The appellate court ruled against the broker, finding she acted solely to increase her business volume and commissions, which the Supreme Court upheld, finding no contradiction in the reasoning, and similarly rejected a claim by another intermediary for compensation regarding client diversion, as he only introduced buyers to the bank without establishing a personal clientele. However, the Supreme Court partially quashed the decision regarding the broker's claim for remuneration due to her adult son, ruling the Court of Appeal erred by raising *ex officio* an objection based on lack of standing to sue for sums owed to a third party, as this ground for inadmissibility was not a matter of public order, and remanded the case on this specific point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RENNVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY; Broker Reimbursement for Default Guarantees Upheld; Son's Remuneration Claim Remanded: The appellate court ruled against the broker, finding she acted solely to increase her business volume and commissions, which the Supreme Court upheld, finding no contradiction in the reasoning, and similarly rejected a claim by another intermediary for compensation regarding client diversion, as he only introduced buyers to the bank without establishing a personal clientele. However, the Supreme Court partially quashed the decision regarding the broker's claim for remuneration due to her adult son, ruling the Court of Appeal erred by raising *ex officio* an objection based on lack of standing to sue for sums owed to a third party, as this ground for inadmissibility was not a matter of public order, and remanded the case on this specific point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for quashing the decision because the Court of Appeal wrongly raised a plea of inadmissibility (lack of standing) ex officio.
Procedural order resulting from the partial cassation.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 12 OCTOBRE 1977) D'AVOIR DEBOUTE DAME Y..., COURTIER LIBRE, INTERMEDIAIRE ENTRE DES ACHETEURS DE VEHICULES CHERCHANT UN CREDIT ET LA BANQUE INDUSTRIELLE DE MONACO (LA BANQUE), DE SON ACTION TENDANT A OBTENIR DE CELLE-CI LE REMBOURSEMENT D'EFFETS DE COMMERCE PAYES COMME DONNEUR D'AVAL OU COMME DOMICILIATAIRE AUX LIEU ET PLACE DES EMPRUNTEURS DEFAILLANTS ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET N'A PAS TIRE TOUTES LES CONSEQUENCES DE SES CONSTATATIONS LORSQU'ELLE A AFFIRME QUE SIMPLE COURTIER LIBRE, DAME Y... ETAIT CEPENDANT TENUE AU-DELA DE SES OBLIGATIONS ET QU'ELLE AVAIT AGI SPONTANEMENT, MAIS QUE LA BANQUE AVAIT ACCEPTE CETTE FACON D'AGIR ; QU'EN REALITE, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI L'ACTIVITE SPONTANEE DE COURTIER DANS LE RECOUVREMENT DES IMPAYES DONT ELLE FAISAIT SEULEMENT L'AVANCE A LA BANQUE NE RENDAIT PAS CELLE-CI DEBITRICE DANS LE CADRE D'UNE GESTION D'AFFAIRE OU A RAISON D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, A MOINS QUE L'ACCEPTATION DONNEE PAR LA BANQUE N'AIT CONFERE UN CADRE CONTRACTUEL, TEL QUE LE MANDAT, CONSTATE DANS UNE PROCEDURE PENALE A PROPOS DE LA MEME AFFAIRE, AUQUEL LA BANQUE EN SA QUALITE DE MANDANT ETAIT EGALEMENT TENUE D'INDEMNISER DAME Y... ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DAME Y..., EN SE SUBSTITUANT AUX EMPRUNTEURS, VIS-A-VIS DE LA BANQUE, AVAIT "AGI DE SON CHEF POUR AUGMENTER LE VOLUME DES AFFAIRES ET PARTANT DE SES COMMISSIONS" ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, ELLE A, SANS SE CONTREDIRE, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE X... MARCEL QUI RECLAMAIT A LA BANQUE UNE INDEMNITE POUR AVOIR DETOURNE SA CLIENTELE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE COURTIER ETANT COMMERCANT, SA CLIENTELE CONSTITUE UN ELEMENT CESSIBLE DE SON FONDS DE COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE X... MARCEL S'ETAIT BORNEE A METTRE LA BANQUE EN RAPPORT AVEC DES ACQUEREURS DE VEHICULES DESIREUX D'OBTENIR UN CREDIT, ET QU'AINSI ELLE NE S'ETAIT PAS CONSTITUE A L'EGARD DE LA BANQUE UNE CLIENTELE PERSONNELLE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES FINS DE NON-RECEVOIR NE DOIVENT ETRE RELEVEES D'OFFICE QUE LORSQU'ELLES ONT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ET NE PEUVENT L'ETRE QUE LORSQU'ELLES SONT TIREES DU DEFAUT D'INTERET ;
ATTENDU QU'EN SOULEVANT D'OFFICE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU DEFAUT DE QUALITE DE DAME Y... A DEMANDER LES REMUNERATIONS QU'ELLE PRETENDAIT DUES PAR LA BANQUE A SON FILS MAJEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.