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78-13070 Généré par l'IA

Appellate Court Jurisdiction over Stay of Execution Denial and Appeal Admissibility in Foreclosure

Numéro de cause 78-13070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court found a direct appeal (pourvoi) regarding the denial of a stay of execution in a real estate foreclosure proceeding to be admissible, rejecting the argument of inadmissibility based on a procedural article concerning stays, because the contested judgment did not rule on a request for a stay in accordance with that article. Furthermore, the court quashed the lower court's decision because it improperly ruled on the admissibility of a separate appeal against a prior judgment, thereby violating the rule granting the appellate court sole jurisdiction to assess the admissibility of an appeal.

Regeste Legislator

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Article 561 du nouveau code de procédure civile, Article 703, alinéa 3 du Code de procédure civile; Appellate Court Jurisdiction over Stay of Execution Denial and Appeal Admissibility in Foreclosure: Furthermore, the court quashed the lower court's decision because it improperly ruled on the admissibility of a separate appeal against a prior judgment, thereby violating the rule granting the appellate court sole jurisdiction to assess the admissibility of an appeal.

Mots-clés

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biens immeubles recours contre décision de renvoi suspension de l'exécution de la peine bien de stricte nécessité chefs de compétence procédure de réalisation de gage immobilier

Dispositions légales citées

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Article 561 du nouveau code de procédure civile
The article was violated by the lower court when it prematurely ruled on the admissibility of the appeal, which is a matter reserved for the Court of Appeal.
Article 703, alinéa 3 du Code de procédure civile
The Supreme Court implicitly rejected the defense's argument for inadmissibility based on this article because the challenged judgment did not rule on a request for postponement of the auction under Article 703.
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JURITEXT000006936854
Appellate Jurisdiction over Foreclosure Admissibility and Efficacy of Notice to Claim
08/00357
Property Foreclosure Appeal Inadmissibility
03-20514
Supreme Court on Admissibility of Appeals in Real Estate Foreclosure Proceedings
15/07115
Appeal Concerning Eviction Order and Stay of Execution Pending Property Dispute
1995-8522
Lender v. Borrower: Admissibility of Appeal and Validity of Loan Acceptance in Foreclosure Context

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 561 du nouveau code de procédure civile

The article was violated by the lower court when it prematurely ruled on the admissibility of the appeal, which is a matter reserved for the Court of Appeal.

Article 703, alinéa 3 du Code de procédure civile

The Supreme Court implicitly rejected the defense's argument for inadmissibility based on this article because the challenged judgment did not rule on a request for postponement of the auction under Article 703.

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Texte complet

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE ET TIREE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE (31 MARS 1978) ET DES PRODUCTIONS QUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BULLSIM (LA SOCIETE), CAUTION HYPOTHECAIRE DES EPOUX X... POUR UNE DETTE CONTRACTEE PAR CEUX-CI A L'EGARD DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (LA BNP), AYANT FAIT OPPOSITION A UN COMMANDEMENT DE SAISIE IMMOBILIERE SIGNIFIE PAR CETTE BANQUE, UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 2 DECEMBRE 1977 A ORDONNE LA CONTINUATION DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ; QU'AVANT L'AUDIENCE EVENTUELLE, LES EPOUX X... ET LA SOCIETE ONT, PAR UN DIRE, DEMANDE QU'UN SURSIS LEUR SOIT ACCORDE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR L'APPEL DU JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1977, ET QU'ILS ONT FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT REJETANT CETTE DEMANDE ; QUE LA BNP, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 703, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 31 MARS 1978, RENDU EN DERNIER RESSORT, N'A PAS STATUE SUR UNE DEMANDE DE REMISE DE L'ADJUDICATION FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ;

ET, SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 561 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1977 FAISAIT OBSTACLE A LA RECEVABILITE D'UNE NOUVELLE DEMANDE DE SURSIS AUX POURSUITES, LA DECISION RETIENT QUE L'APPEL DE CE JUGEMENT N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE C'EST A LA COUR D'APPEL SEULE QU'IL APPARTIENT D'APPRECIER LA RECEVABILITE DE L'APPEL, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE.