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78-16091 Généré par l'IA

Unauthorized Property Sale Foreclosure Suspension Dispute

Numéro de cause 78-16091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where individuals sold property acquired with agricultural installation loans without authorization, leading to conservatory seizures and enforcement proceedings by the Treasury, the appellate court granted the debtors' request to suspend the enforcement actions based on a decree allowing for loan modification requests, provided conservatory measures like the existing seizures remained in place. The high court quashed the appellate decision, reasoning that the applicable decree explicitly exempts seizures related to unauthorized sales of mortgaged property from the mandatory suspension of proceedings, thereby finding the appellate court violated the text by failing to maintain the enforcement measures.

Regeste Legislator

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ARTICLE 6, ALINEA 2, DU DECRET N 77-1010 DU 7 SEPTEMBRE 1977; Unauthorized Property Sale Foreclosure Suspension Dispute: The high court quashed the appellate decision, reasoning that the applicable decree explicitly exempts seizures related to unauthorized sales of mortgaged property from the mandatory suspension of proceedings, thereby finding the appellate court violated the text by failing to maintain the enforcement measures.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision d'exécution vente d'immeuble expropriation abusive procédure de réalisation de gage immobilier réalisation forcée d'immeubles suspension de liquidation de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 6, ALINEA 2, DU DECRET N 77-1010 DU 7 SEPTEMBRE 1977
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by ordering the suspension of proceedings despite an exception related to unauthorized sales.
Généré par l'IA
07-15787
Debtor's Appeal Regarding Real Estate Seizure Suspension Inadmissible
10-31062
Appeal Against Dismissal of Property Sale Suspension Request
94-15710
Regional Bank Foreclosure Suspension Appeal Inadmissibility
79-14437
Property Sale Notification and Agricultural Vocation Dispute
18-15852
Bank Real Estate Seizure and Friendly Sale Approval Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 6, ALINEA 2, DU DECRET N 77-1010 DU 7 SEPTEMBRE 1977

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by ordering the suspension of proceedings despite an exception related to unauthorized sales.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 6, ALINEA 2, DU DECRET N 77-1010 DU 7 SEPTEMBRE 1977, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI DES POURSUITES SONT ENGAGEES A RAISON DES ENGAGEMENTS DONT LA MODIFICATION EST DEMANDEE PAR UNE REQUETE RECONNUE RECEVABLE, LA JURIDICTION COMPETENTE PEUT DECIDER QU'ELLES SERONT SUSPENDUES, A L'EXCEPTION DES MESURES CONSERVATOIRES ET DES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES EN CAS DE VENTE, DE LOCATION OU DE MISE EN GERANCE NON AUTORISEES DES BIENS ACQUIS A L'AIDE DES PRETS ;

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES CONSORTS X..., Y..., ONT VENDU SANS AUTORISATION UNE PROPRIETE ACQUISE A L'AIDE DE PRETS DE REINSTALLATION QUI LEUR AVAIENT ETE CONSENTIS PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU TARN ; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, SUBROGE DANS LES DROITS DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, A FAIT PRATIQUER UNE OPPOSITION SUR LE PRIX DE VENTE ET A ASSIGNE LES CONSORTS X... EN VALIDITE DE SAISIES-ARRETS ET EN REMBOURSEMENT DU MONTANT DES PRETS, DEVENUS EXIGIBLES ; QU'EN CAUSE D'APPEL, LES CONSORTS X... ONT DEMANDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1977, RELATIF A L'AMENAGEMENT DES PRETS CONSENTIS AUX Y... EN VUE DE LEUR INSTALLATION DANS UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET ONT SOLLICITE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE CE TEXTE, LA SUSPENSION DES POURSUITES ENGAGEES PAR LE TRESOR PUBLIC JUSQU'A DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE COMPETENTE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1977 PREVOIT QUE LES Y... AYANT CESSE LEUR EXPLOITATION ET NE DISPOSANT PAS DE RESSOURCES SUFFISANTES PEUVENT DEMANDER A BENEFICIER DE CE TEXTE ET QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET PRECITE, " LA SUSPENSION DES POURSUITES PEUT ETRE ORDONNEE SOUS RESERVE DE LAISSER SUBSISTER, COMME C'EST LE CAS EN L7ESPECE, LES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES EN CAS DE VENTE NON AUTORISEE D'UN BIEN ACQUIS A L'AIDE D'UN PRET ; CES MESURES CONSERVATOIRES RESTANT DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT AU MOMENT DE LA SUSPENSION DES POURSUITES ";

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1977 PREVOIT UNE EXCEPTION A LA SUSPENSION DES POURSUITES DANS L'HYPOTHESE NOTAMMENT DE SAISIE-ARRET PRATIQUEE EN CAS DE VENTE NON AUTORISEE DE BIENS ACQUIS A L'AIDE DE PRETS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ; ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.