Owner v. Contractor and Insurer on Construction Defect Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn owner who discovered construction defects in 1965 following work performed in 1964 sued the contractor and its insurer, the latter arguing its ten-year liability policy was terminated in 1966 and thus did not cover the claim filed in 1972. The appellate court nevertheless held the insurer jointly and severally liable, prompting an appeal arguing that a policy clause stipulated guarantees ceased upon contract expiration. The highest court rejected the appeal, reasoning that because the policy explicitly covered damages "revealing themselves during the term of effect of this contract," and the defects manifested in 1965 while the policy was active, the insurer remained liable despite the subsequent 1966 termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAOwner v. Contractor and Insurer on Construction Defect Liability: The appellate court nevertheless held the insurer jointly and severally liable, prompting an appeal arguing that a policy clause stipulated guarantees ceased upon contract expiration. The highest court rejected the appeal, reasoning that because the policy explicitly covered damages "revealing themselves during the term of effect of this contract," and the defects manifested in 1965 while the policy was active, the insurer remained liable despite the subsequent 1966 termination.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal, which is the final ruling.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET DE TRAVAUX PUBLICS (SETP), QUI AVAIT SOUSCRIT, EN 1963, UNE POLICE " DECENNALE-ENTREPRENEUR " AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, A EXECUTE, EN 1964, DES TRAVAUX DE CHARPENTE ET DE COUVERTURE D'UNE USINE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE FRANCITAL ; QUE CELLE-CI AYANT CONSTATE DES MALFACONS APRES PRISE DE POSSESSION DES LIEUX EN 1965, A ASSIGNE, EN 1972, LA SETP ET LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE ; QUE CETTE COMPAGNIE A SOUTENU QU'ELLE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE, LE CONTRAT D'ASSURANCE AYANT ETE RESILIE LE 12 SEPTEMBRE 1966 ; QUE LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNEE IN SOLIDUM AVEC LA SETP A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A LA SOCIETE FRANCITAL ;
ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA POLICE, SUIVANT LEQUEL LES GARANTIES " CESSERONT DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU PRESENT CONTRAT ", CLAUSE EXPLICITE QUI, AYANT ETE LIBREMENT ACCEPTEE PAR L'ASSURE, RENDRAIT IRRECEVABLE L'ACTION DIRECTE INTENTEE PAR LA VICTIME APRES LA RESILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE, QUELLE QUE SOIT L'EPOQUE DE L'APPARITION DES DESORDRES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 DE LA POLICE PRECISE QUE SONT GARANTIS LES DOMMAGES " SE REVELANT PENDANT LA DUREE D'EFFET DU PRESENT CONTRAT "; QUE, DES LORS, C'EST SANS VIOLER CETTE CLAUSE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT CONSTATE QU'EN L'ESPECE LES MALFACONS ETAIENT APPARUES EN FEVRIER ET MARS 1965 A UNE EPOQUE OU LE CONTRAT D'ASSURANCE ETAIT ENCORE EN VIGUEUR, ONT DECIDE QUE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE ETAIT TENUE A GARANTIE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.