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78-14346 Généré par l'IA

Manager's Appeal of Liquidation Conversion Upheld on Procedural Grounds

Numéro de cause 78-14346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Following the conversion of a limited liability company's judicial settlement into liquidation of assets upon the demand of creditors, the court also converted the judicial settlement of the company's manager into liquidation of assets, which the manager appealed, arguing the lower court failed to examine whether he had been heard before the conversion; however, the appellate court confirmed the decision, and the highest court rejected the appeal because the appellant had not raised the issue of not being heard before the appellate court, rendering that ground of appeal inadmissible, and further rejected the second ground—that the public prosecutor had not been notified—because the file bore a notation indicating the procedure had been communicated to the public prosecutor's office.

Regeste Legislator

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Manager's Appeal of Liquidation Conversion Upheld on Procedural Grounds: Following the conversion of a limited liability company's judicial settlement into liquidation of assets upon the demand of creditors, the court also converted the judicial settlement of the company's manager into liquidation of assets, which the manager appealed, arguing the lower court failed to examine whether he had been heard before the conversion; however, the appellate court confirmed the decision, and the highest court rejected the appeal because the appellant had not raised the issue of not being heard before the appellate court, rendering that ground of appeal inadmissible, and further rejected the second ground—that the public prosecutor had not been notified—because the file bore a notation indicating the procedure had been communicated to the public prosecutor's office.

Mots-clés

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liquidation d'une Sàrl dessaisissement dans la faillite qualité pour recourir gestionnaire de fortune transformation de la société défaut de légitimation de l'actionnaire
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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (PARIS 16 JUIN 1978) QUE SUR LA DEMANDE DE CREANCIERS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE AUXILIAIRE DE MANDAT A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE D'OFFICE LE TRIBUNAL A EGALEMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'ANGOT, GERANT DE CETTE SOCIETE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS EXAMINE SI LE DEBITEUR NE DEVAIT PAS ETRE ENTENDU PAR LE TRIBUNAL AVANT QUE CELUI-CI NE SE PRONONCE ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI DE L'ARRET QU'ANGOT AIT FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL N'AVAIT PAS ETE ENTENDU PAR LE TRIBUNAL AVANT QUE SOIT PRONONCEE LA CONVERSION DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS ; D'OU IL SUIT QUE NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST, COMME TEL, IRRECEVABLE ;

SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT EU COMMUNICATION DE LA PROCEDURE ;

MAIS ATTENDU QUE LA MENTION "VU AU PARQUET GENERAL" APPOSEE SUR LE DOSSIER APPORTE LA PREUVE DE LA COMMUNICATION DE LA PROCEDURE AU MINISTERE PUBLIC ; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN EST MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.