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78-41291 Généré par l'IA

Notary's Clerk Liability for Negligent Financial Advice

Numéro de cause 78-41291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A notary's clerk was held liable for damages after negligently encouraging a client to lend money at a high interest rate to an insolvent friend, resulting in the loss of the principal sum. The appellate court's decision to order full compensation for the loss was upheld because, although the clerk's mandate was gratuitous, the lower court correctly assessed the fault and then, in the exercise of its sovereign discretion, determined the extent of the repair, which implicitly accounted for the victim's own imprudence despite the total recovery of the lost principal.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau code de procédure civile; Notary's Clerk Liability for Negligent Financial Advice: The appellate court's decision to order full compensation for the loss was upheld because, although the clerk's mandate was gratuitous, the lower court correctly assessed the fault and then, in the exercise of its sovereign discretion, determined the extent of the repair, which implicitly accounted for the victim's own imprudence despite the total recovery of the lost principal.

Mots-clés

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responsabilité professionnelle du notaire perte financière comptes financiers exercice du pouvoir d'appréciation responsabilité civile du fiscaliste action en indemnité

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the initial judgment for awarding costs (3,000 francs) to the respondent, although the appeal was rejected, the grounds for the appeal did not challenge this specific award in the dispositive of the higher court.
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96-18361
Notary Firm Liable for Clerk's Fraudulent Investment Scheme
15-25399
Notary Liability for Damages and Loss of Future Interest
08/01587
Notary Malpractice Suit Regarding Property Regime and Negligent Advice
76-10010
Notary Insurer Liability for Negligent Investment Losses
12/00068
Notary Liability for Erroneous Ownership Certificate and Failure to Advise on Usufructuary Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the initial judgment for awarding costs (3,000 francs) to the respondent, although the appeal was rejected, the grounds for the appeal did not challenge this specific award in the dispositive of the higher court.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, EZVAN, CLERC DE NOTAIRE, A INCITE LA DAME X... EN SEPTEMBRE 1970 A PRETER LA SOMME DE 15 000 FRANCS A BERCOWITZ, AMI D'EZVAN, AU TAUX D'INTERET ANNUEL DE 13 %, REMBOURSABLE COURANT 1971, QUE, BERCOWITZ ETANT TOTALEMENT INSOLVABLE, LA DAME X... NE PUT OBTENIR DE LUI AUCUN PAIEMENT, QU'EZVAN, RECONNU COUPABLE D'AVOIR AGI AVEC LEGERETE FAUTIVE EN INCITANT CETTE CLIENTE DE L'ETUDE A CONSENTIR CE PRET SANS S'ETRE ASSURE DE LA SOLVABILITE DE L'EMPRUNTEUR, A ETE CONDAMNE A PAYER A LA DAME X... LA SOMME DE 15 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AINSI QUE CELLE DE 3 000 FRANCS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR CONDAMNE EZVAN, MANDATAIRE BENEVOLE, A REPARER EN TOTALITE LE PREJUDICE SUBI PAR SON ADVERSAIRE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 1992, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, DE S'ETRE CONTREDITE EN ACCORDANT UNE REPARATION INTEGRALE A LA DAME X... APRES AVOIR CONSTATE QUE CELLE-CI AVAIT ELLE-MEME CONTRIBUE A LA REALISATION DE SON DOMMAGE PAR SA PROPRE IMPRUDENCE ;

MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1992, ALINEA 2, DU CODE CIVIL LA RESPONSABILITE RELATIVE AUX FAUTES EST APPLIQUEE MOINS RIGOUREUSEMENT A CELUI DONT LE MANDAT EST GRATUIT QU'A CELUI QUI RECOIT UN SALAIRE, CETTE DISPOSITION NE CONCERNE QUE L'APPRECIATION DE LA FAUTE ET NON L'ETENDUE DE LA REPARATION ; QUE, LA COUR D'APPEL AYANT ESTIME, SANS ETRE CRITIQUEE SUR CE POINT, QU'EZVAN AVAIT COMMIS UNE FAUTE, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QU'ELLE A FIXE LA REPARATION DE CELLE-CI A LA SOMME DE 15 000 FRANCS ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE PREJUDICE GLOBAL ALLEGUE PAR LA DAME X... ETAIT EVALUE PAR CELLE-CI A 26 750 FRANCS EN CAPITAL ET INTERETS AUXQUELS S'AJOUTAIENT 5 000 FRANCS A TITRE DE FRAIS IRREPETIBLES ; QU'EN ESTIMANT LE PREJUDICE IMPUTABLE A EZVAN A DES CHIFFRES NETTEMENT INFERIEURS A LA DEMANDE, LES JUGES DU FOND, FAISANT USAGE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ONT, SANS SE CONTREDIRE, NI MECONNAITRE LES TEXTES VISES AU MOYEN NECESSAIREMENT TENU COMPTE DE L'IMPRUDENCE RELEVEE PAR EUX A LA CHARGE DE LA VICTIME ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRETE RENDU LE 27 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.