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78-14935 Généré par l'IA

Appeal Deadline Extension Denial

Numéro de cause 78-14935
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A company filed an appeal to the Supreme Court on September 1, 1978, against a decision from the Court of Appeal dated May 30, 1978, which had been officially served on June 2, following the initial notification; the court found the appeal inadmissible because the two-month statutory deadline for filing had already expired, ruling that a subsequent personal service attempt could not validly extend the time limit.

Regeste Legislator

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Appeal Deadline Extension Denial: A company filed an appeal to the Supreme Court on September 1, 1978, against a decision from the Court of Appeal dated May 30, 1978, which had been officially served on June 2, following the initial notification; the court found the appeal inadmissible because the two-month statutory deadline for filing had already expired, ruling that a subsequent personal service attempt could not validly extend the time limit.

Mots-clés

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prolongation de délai délai légal moment du dépôt notification de la décision qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité
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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LES CIMENTERIES DE CHAMPAGNOLE A FORME LE 1 SEPTEMBRE 1978 UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE PAR LE SECRETARIAT-GREFFE LE 2 JUIN SUIVANT ; QUE LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI A LA SOCIETE POUR FORMER SON POURVOI ETAIT ALORS EXPIRE ; QUE LA NOUVELLE SIGNIFICATION QUI LUI AURAIT ETE FAITE POSTERIEUREMENT PAR DAME X... N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE PROLONGER LE DELAI DE POURVOI CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.