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79-10593 Généré par l'IA

Workplace Injury Arising from Personal Quarrel Determination

Numéro de cause 79-10593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee sustained a head injury in the workplace refectory following a dispute with a colleague, with conflicting accounts asserting either an unprovoked attack or an incident arising from a personal quarrel initiated by the victim. The appellate court ruled it an industrial accident because the injury occurred during working hours and on company premises, shifting the burden to the employer to prove the victim intentionally removed himself from the employer's authority to settle a purely personal matter, a burden the court found was not met based on the contradictory evidence presented.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Workplace Injury Arising from Personal Quarrel Determination: The appellate court ruled it an industrial accident because the injury occurred during working hours and on company premises, shifting the burden to the employer to prove the victim intentionally removed himself from the employer's authority to settle a purely personal matter, a burden the court found was not met based on the contradictory evidence presented.

Mots-clés

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victime d'accident objet du litige accident du travail responsabilité personnelle prestations d'assurance-accidents lésion corporelle

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article was cited in the grounds of appeal, but the final dispositive rejected the appeal without referring to it for the decision itself.
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05/14080
Employee Injury Suit Against Colleague and Employer Over Work Dispute
76-12600
Employer Liability for Intentional Employee Assault During Work
15/04536
Employee Self-Inflicted Injury During Workplace Altercation Ruled Not a Workplace Accident
92-86676
Employer Fault in Workplace Injury Case
21/005551
Workplace Accident Recognition Following Verbal Altercation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article was cited in the grounds of appeal, but the final dispositive rejected the appeal without referring to it for the decision itself.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LE 18 OCTOBRE 1976 BOUZID, EMPLOYE A LA MANUFACTURE MICHELIN A ETE BLESSE A LA TETE TANDIS QU'IL SE TROUVAIT AVEC KAOUCH DANS UN REFECTOIRE DE L'USINE ; QUE CET INCIDENT S'EST PRODUIT SANS AUTRE TEMOIN ; QUE SELON BOUZID, KAOUCH, AUQUEL IL AVAIT REFUSE DE PARLER, LUIAURAIT PROJETE UNE CHAISE AU VISAGE, QUE KAOUCH A, AU CONTRAIRE, PRETENDU QUE C'ETAIT AU COURS D'UNE QUERELLE AVEC BOUZID POUR DES MOTIFS PERSONNELS, QUE CE DERNIER QUI LE MENACAIT AVEC UNE CHAISE, AVAIT ETE BLESSE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN X...

DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE QUE L'X... SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL DANS DES CIRCONSTANCES RESTEES INCONNUES EUT EU UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI QUE LA RIXE EUT UN RAPPORT AVEC LE TRAVAIL ET QU'AU CONTRAIRE, IL RESULTAIT DES DECLARATIONS DES INTERESSES QU'ILS S'ETAIENT QUERELLES POUR DES MOTIFS PERSONNELS ET ALORS, EN OUTRE, QUE S'AGISSANT D'UN X... CAUSE PAR LA FAUTE INTENTIONNELLE D'UN PREPOSE, L'EMPLOYEUR ETAIT FONDE A CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CET X..., DES LORS QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'EXERCAIT PAS LES DROITS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE L. 469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AFIN QUE LEDIT X...

NE LUI SOIT PAS OPPOSE LORS D'UN CONTENTIEUX SUR LE CALCUL DE SES COTISATIONS ;

MAIS ATTENDU QUE L'X... ETANT SURVENU AU TEMPS DU TRAVAIL ET EN UN LIEU SOUMIS A LA SURVEILLANCE DE L'EMPLOYEUR, IL INCOMBAIT A CELUI-CI D'APPORTER LA PREUVE QUE LA VICTIME QUI BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE S'ETAIT VOLONTAIREMENT SOUSTRAITE A SON AUTORITE ; QU'APPRECIANT A CET EGARD LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A ESTIME, COMPTE TENU DES DECLARATIONS EN SENS OPPOSE FAITES PAR LES INTERESSES QU'ELLE N'A PAS DENATUREES, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LORS DE L'X... BOUZID SE FUT SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR POUR REGLER AVEC SON CAMARADE UN DIFFEREND D'ORDRE PERSONNEL TOTALEMENT ETRANGER A L'EMPLOI ; QU'AINSI LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE N'AVAIT PAS ETE DETRUITE ; QUE PAR CETTE APPRECIATION LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENIE A L'EMPLOYEUR LE DROIT D'ETABLIR QUE L'X... AURAIT ETE CAUSE PAR UNE FAUTE INTENTIONNELLE DE KAOUCH ET D'EN TIRER LES CONSEQUENCES POUR LA FIXATION DU TAUX DES COTISATIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.