Owner Liability for Third-Party Driven Vehicle and Recourse Between Co-defendants
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an accident involving two vehicles, the owner of one vehicle appealed a decision that held her liable under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code for damages caused by her car, which was being driven by a third party to whom her husband had ceded control, arguing that she had lost custody of the vehicle. The court rejected this first ground for appeal, reasoning that it was not proven the owner had relinquished her power of direction and supervision over the vehicle. However, the court partially quashed the ruling regarding the recourse between the co-defendants, finding that the appellate court incorrectly denied the recourse action between the liable parties after one had fully indemnified the victim, violating the principle that the indemnifying party has a right of subrogation against the other co-author to the extent of their respective liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ARTICLE 1251 DU MEME CODE, ARTICLES 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; Owner Liability for Third-Party Driven Vehicle and Recourse Between Co-defendants: The court rejected this first ground for appeal, reasoning that it was not proven the owner had relinquished her power of direction and supervision over the vehicle. However, the court partially quashed the ruling regarding the recourse between the co-defendants, finding that the appellate court incorrectly denied the recourse action between the liable parties after one had fully indemnified the victim, violating the principle that the indemnifying party has a right of subrogation against the other co-author to the extent of their respective liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with Article 1251 of the same Code as the basis for the misapplication leading to the partial cassation regarding the recourse between co-authors of the damage.
Cited in conjunction with Article 1384, al. 1 of the Civil Code regarding the scope of subrogation for the author who indemnified the victim.
The lower court's application of this article was found incorrect regarding the recourse between the liable parties.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DE SENS INVERSE ENTRE LE VEHICULE AUTOMOBILE DE DAME Z..., CONDUIT PAR BOISSERIE, ET CELUI DE X..., TRIGAUD, QUI PILOTAIT UN CYCLOMOTEUR, FUT BLESSE; QU'IL A ASSIGNE BOISSERIE, DAME Z... ET SON ASSUREUR LA PROTECTRICE EN REPARATION DE SON PREJUDICE; QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA DORDOGNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE; QUE BOISSERIE A ASSIGNE VEUVE X..., ES QUALITES D'AYANT CAUSE DE SON MARI, DECEDE, SON ASSUREUR L'ALSACIENNE; QUE DAME Z... ET SON ASSUREUR ONT APPELE EN GARANTIE LES CONSORTS Y... ET L'ALSACIENNE; QUE CEUX-CI ONT PRESENTE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE CONTRE BOISSERIE, LES EPOUX Z... ET LEUR ASSUREUR; QUE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE A L'INSTANCE;
ATTENDU QUE DAME Z... ET SON ASSUREUR CRITIQUENT L'ARRET EN CE QU'IL LES A DECLARES RESPONSABLES DU DOMMAGE SUBI PAR TRIGAUD ET PAR LES CONSORTS X..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE LE VEHICULE DE DAME Z... ETAIT UTILISE PAR SON MARI, QUI EN AVAIT SPONTANEMENT CEDE LE VOLANT A SON CAMARADE BOISSERIE, AURAIT DU EN DEDUIRE QUE DAME Z... AVAIT PERDU LA GARDE DU VEHICULE OU TOUT AU MOINS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI POUVAIENT JUSTIFIER QU'ELLE AVAIT CONSERVE LE POUVOIR DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE DU VEHICULE ET QU'EN S'EN ABSTENANT, L'ARRET N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LE VEHICULE DE DAME Z... ETAIT INTERVENU DANS LA REALISATION DU DOMMAGE SUBI PAR TRIGAUD, RELEVE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE QUE CE VEHICULE ETAIT UTILISE PAR LE MARI DE DAME Z..., LEQUEL AVAIT SPONTANEMENT CEDE LE VOLANT A BOISSERIE, ET ENONCE QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA PROPRIETAIRE SE SOIT DESSAISIE, ENTRE LES MAINS DE CE DERNIER, DE SON POUVOIR DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE SUR LA CHOSE QUI AVAIT OCCASIONNE LE DOMMAGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU LES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251 DU MEME CODE;
ATTENDU QUE CELUI DES DEUX GARDIENS QUI A INTEGRALEMENT DESINTERESSE LE TIERS VICTIME D'UN ACCIDENT, A, PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION LEGALE, UN RECOURS CONTRE L'AUTRE COAUTEUR DANS LA MESURE DE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI; ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS DE DAME Z... ET DE SON ASSUREUR, QUI A VERSE A TRIGAUD L'INDEMNITE REPARATRICE DU DOMMAGE, CONTRE LES CONSORTS X... ET LEUR ASSUREUR, L'ARRET ENONCE QUE LES PREMIERS NE POUVAIENT PAS INVOQUER CONTRE LES SECONDS LA RESPONSABILITE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, AU MOTIF QU'ELLE N'A ETE EDICTEE QU'EN FAVEUR DES VICTIMES DU DOMMAGE. EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.