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78-13077 Généré par l'IA

Amicable Distribution Opposition Timeliness and Service Requirements

Numéro de cause 78-13077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly declared an opposition to the closing order of an amicable distribution of property sale proceeds inadmissible because it was filed outside the eight-day period stipulated by the relevant Civil Procedure Code article, finding that in an amicable distribution, the minute of agreement does not need to be formally served upon present or represented creditors, whose eight-day opposition period begins immediately upon the date of the minute itself. The Court of Cassation also rejected a related ground for appeal concerning the validity of the amicable distribution minute, as a prior appeal challenging that minute had already been dismissed.

Regeste Legislator

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ARTICLE 767 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Amicable Distribution Opposition Timeliness and Service Requirements: The Court of Cassation also rejected a related ground for appeal concerning the validity of the amicable distribution minute, as a prior appeal challenging that minute had already been dismissed.

Mots-clés

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article du CPC validité de la notification motifs de cassation bénéfice exceptions procédurales tardives retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

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ARTICLE 767 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Appeal declared the opposition inadmissible because it was filed outside the eight-day period provided for by this article, which the Cassation Court confirmed as correctly applied.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative clause rejecting the appeal.
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1997/5471
Payment Order Opposition Timeliness and Service Validity Appeal
73-10738
Property Sale Formalities and Late Objection Admissibility
04-19212
Liquidator Settlement Opposition Appeal Admissibility Ruling
79-11177
Appeal Regarding Timeliness of Post-Closing Order Submissions
07-16812
Estate Liquidation Appeal Timeliness Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 767 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Appeal declared the opposition inadmissible because it was filed outside the eight-day period provided for by this article, which the Cassation Court confirmed as correctly applied.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative clause rejecting the appeal.

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Texte complet

DONNE ACTE A L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB) ET A LA COMPAGNIE FRANCAISE D'EPARGNE ET DE CREDIT (CFEC) DE LEURS DESISTEMENTS DE POURVOI A L'ENCONTRE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA SOMME, DE B..., DE DAME X..., ET DE GARNIER, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DES EX-EPOUX VERDIER-BOUTHORS; CONSTATE QUE DAME VEUVE A... A REPRIS L'INSTANCE DIRIGEE CONTRE JULIEN A..., SON MARI DECEDE;

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 1ER FEVRIER 1978) QUE L'ORDRE OUVERT POUR PARVENIR A LA DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE SAISI SUR LES EPOUX B... A DONNE LIEU A UN REGLEMENT AMIABLE; QUE LE PROCES-VERBAL A COLLOQUE AU MEME RANG, D'UNE PART, L'UCB ET LA CFEC, PRETEURS DE DENIERS PRIVILEGIES, D'AUTRE PART, LES EPOUX A..., Y... Z...; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE, COMME FAITE EN DEHORS DU DELAI DE HUIT JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 767 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'OPPOSITION FORMEE PAR LES DEUX ORGANISMES DE CREDIT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE DE L'ORDRE; ATTENDU QUE L'UCB ET LA CFEC SOUTIENNENT QUE LA CASSATION DE L'ARRET SUSVISE EST ENCOURUE EN CONSEQUENCE DE CELLE D'UN ARRET DU 25 MAI 1976 QUI A REJETE L'ACTION EN NULLITE DU PROCES-VERBAL DE REGLEMENT AMIABLE;

MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI CONTRE CETTE DECISION A ETE REJETE PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 18 DECEMBRE 1978; QU'AINSI LE GRIEF EST DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION MEME QUI LUI SERT DE BASE;

SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE CONTRE L'ORDONNANCE DE REGLEMENT AMIABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'A SUPPOSER QUE L'ARTICLE 767 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIF A LA PROCEDURE D'ORDRE JUDICIAIRE, PUISSE ETRE ETENDU A LA PROCEDURE D'ORDRE AMIABLE, CE TEXTE DEVRAIT ETRE APPLIQUE DANS SON INTEGRALITE; QUE, DES LORS QU'AUCUNE DENONCIATION N'A ETE FAITE AUX Y... CONCERNES, LE DELAI DE HUIT JOURS PREVU POUR FORMER OPPOSITION NE POURRAIT COMMENCER A COURIR; QU'A DEFAUT, IL SERAIT CREE UNE FIN DE NON-RECEVOIR QUI N'EST PAS INSCRITE DANS LA LOI; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE, DANS UN ORDRE AMIABLE, LE PROCES-VERBAL N'A PAS A ETRE DENONCE AUX Y... PRESENTS OU REPRESENTES, QUI EN ONT NECESSAIREMENT CONNAISSANCE, ET QU'A LEUR EGARD, LE DELAI DE HUITAINE COMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA DATE DU PROCES-VERBAL; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.