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78-11911 Généré par l'IA

Court of Cassation Ruling on Deduction of Social Security Reimbursements in Personal Injury Damages

Numéro de cause 78-11911
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court ruling because, in setting the damages owed by the responsible party for personal injury, the appellate court failed to deduct the reimbursements made or to be made by social security bodies, incorrectly ruling that the victim's declaration of social security status was sufficient and that the awarded sum did not need to be reduced by payments already covered by the health insurance fund. The Court reasoned that under the relevant civil article, the indemnity awarded cannot exceed the portion of the prejudice for which the responsible party is liable, thus mandating the deduction of social security benefits from the debt owed to the victim.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Court of Cassation Ruling on Deduction of Social Security Reimbursements in Personal Injury Damages: The Court reasoned that under the relevant civil article, the indemnity awarded cannot exceed the portion of the prejudice for which the responsible party is liable, thus mandating the deduction of social security benefits from the debt owed to the victim.

Mots-clés

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prestations de sécurité sociale versement de dommages-intérêts remboursement de prestations d'assurance assurance contre les dommages état civil litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation annulled the lower court's decision because it violated this article by improperly assessing the damages owed.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA PERSONNE RESPONSABLE D'UN DOMMAGE, EN VERTU DE CE TEXTE, NE PEUT EXCEDER LA SOMME A LAQUELLE EST EVALUEE LA PORTION DU PREJUDICE DONT LA REPARATION LUI INCOMBE; QUE LES PRESTATIONS QU'ELLE A REMBOURSEES OU QU'ELLE DEVRA REMBOURSER AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE DEDUITES DE SA DETTE ENVERS LA VICTIME; ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DES CONDAMNATIONS AU PROFIT DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CELLE-CI A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 397, PARAGRAPHE 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN INDIQUANT, TANT EN APPEL QU'EN PREMIERE INSTANCE SA QUALITE D'ASSUREE SOCIALE ET SON NUMERO D'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE, ET QU'IL N'Y A PAS LIEU, DANS CES CONDITIONS, D'AJOUTER AUX EXIGENCES DE CE TEXTE EN DECLARANT QUE DAME X...

NE CONSERVERAIT DE DROIT SUR INDEMNITE QU'APRES DEDUCTION DES PRESTATIONS VERSEES PAR LES ORGANISMES SOCIAUX; QU'IL DISPOSE QUE LA SOMME A LAQUELLE IL EVALUE LE MONTANT DU PREJUDICE CORPOREL DE CETTE VICTIME NE COMPREND PAS LES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES D'HOSPITALISATION ET DE REEDUCATION, PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DONT RELEVE LA VICTIME; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.