Property Adjudication, Annuity Default, and Resale Proceedings Finality

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (REIMS, 27 AVRIL 1978), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 6 FEVRIER 1975, QUE, LE 25 NOVEMBRE 1926, DAME HENRI DE Z..., NEE EMILIE X... Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT AUJOURD'HUI GUY ET ALAIN DE Z..., S'EST RENDU ADJUDICATAIRE SUR LICITATION D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SA MERE ET QUI ETAIT INDIVIS ENTRE ELLE ET SES DEUX FRERES LOUIS DREYFUS Y... DE VILLAHERMOSA ET EDOUARD X... Y... DE PREMIO REAL ; QUE, LE 14 DECEMBRE 1927, LES COLICITANTS SONT CONVENUS QUE LE PRIX SERAIT IMPUTE SUR LES DROITS REVENANT A L'ADJUDICATAIRE DANS LE PARTAGE, A CONDITION QUE CELLE-CI ACQUITTE LES ANNUITES D'UN PRET QUI AVAIT ETE CONSENTI PAR LE CREDIT FONCIER ;

QUE, POUR INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION, LOUIS DREYFUS Y... DE VILLAHERMOSA A POURSUIVI LA REVENTE DE L'IMMEUBLE SUR FOLLE ENCHERE ; QU'UN JUGEMENT DU 7 MARS 1935 A REJETE LA DEMANDE DE DISCONTINUATION DES POURSUITES ; QU'IL NE FUT PAS DONNE SUITE A CETTE DECISION, MAIS QU'A LA DEMANDE DES HERITIERS D'EDOUARD X... Y... DE PREMIO REAL, LA CONTINUATION DES POURSUITES FUT ORDONNEE PAR JUGEMENT DU 2 JANVIER 1947 ; QUE L'IMMEUBLE A ETE VENDU PAR DAME DE Z..., LE 26 JUIN 1947, A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE L'INDUSTRIE COTONNIERE FRANCAISE ; QUE, DAME DE Z...

AYANT FAIT DES OFFRES REELLES EN REGLEMENT DU PRIX D'ADJUDICATION, UN JUGEMENT DU 24 JUILLET 1947 A SURSIS A STATUER ET RENVOYE L'ADJUDICATION JUSQU'A DECISION DEFINITIVE SUR LA DEMANDE EN VALIDITE DE CES OFFRES ; QUE CETTE INSTANCE EN VALIDITE A ETE DECLAREE PERIMEE PAR JUGEMENT DU 2 MAI 1968 ; QUE LES CONSORTS Y... DE ANDIA, AUX DROITS DE LOUIS DREYFUS Y... DE VILLAHERMOSA, ET LES CONSORTS Y... DE PREMIO REAL, AUX DROITS D'EDOUARD X... Y... DE PREMIO REAL, ONT ALORS REPRIS LA PROCEDURE DE FOLLE ENCHERE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A REVENTE DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DU JUGEMENT DU 7 MARS 1935 DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL, APRES AVOIR DECLARE QUE L'ACCORD DE 1927 FAISAIT PARTIE INTEGRANTE DU CAHIER DES CHARGES, A JUGE QU'EN NEGLIGEANT DE FAIRE LE SERVICE DES ANNUITES DONT LE DEFAUT DE PAIEMENT A PROVOQUE LA VENTE FORCEE DU DOMAINE DE PONTCHARTRAIN, DAME DE Z... A MANQUE AUX OBLIGATIONS QU'ELLE AVAIT CONTRACTEES ; EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL A DIT DAME DE Z... MAL FONDEE EN SON INCIDENT TENDANT A LA DISCONTINUATION ET NULLITE DES POURSUITES DE REVENTE SUR FOLLE ENCHERE DE L'IMMEUBLE SIS A ..., ORDONNE LA CONTINUATION DESDITES POURSUITES SUR LES DERNIERS ERREMENTS DE LA PROCEDURE ; QU'EN DECLARANT, DES LORS, QU'AUCUNE DECISION JUDICIAIRE N'AVAIT PRONONCE LA RESILIATION DE L'ACCORD DE 1927, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'EFFET RESOLUTOIRE DE LA PROCEDURE DE FOLLE ENCHERE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT DU 7 MARS 1935 ET A MECONNU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE JUSTEMENT QUE LE FOL ENCHERISSEUR PEUT SE LIBERER DE SES OBLIGATIONS JUSQU'AU JOUR DE LA REVENTE ; QU'IL CONSTATE QUE LE PRET DU CREDIT FONCIER A ETE DEFINITIVEMENT REMBOURSE ET QUE LES CONSORTS DE Z... ONT AINSI EXECUTE LES OBLIGATIONS DONT L'INEXECUTION AVAIT MOTIVE LA CONTINUATION DES POURSUITES POUR FOLLE ENCHERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.